Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier · p. 50 … le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée. En matière de dépenses, il prend l'avis préalable de la municipalité, en application des dispositions de l'article 33 de la même loi, pour toute dépense d'un montant supérieur à celui fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, sans préjudice de l'application des …

   24 occurrences sur 7 pages Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50
2. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article 122 · p. 233 liation du marché est de la compétence du Conseil d'Administration ou de tout autre organe ayant des compétences similaires, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. 122.5 : Dans le cas des Institutions, des structures ou organes de l'Etat créés par la Constitution, la loi ou le règlement mentionnés à l'article 2 du présent Code, …

   33 occurrences sur 20 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 233
3. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 107 · p. 58 … territoriales et visés à l'article 126 de la présente loi, sont entièrement perçus au profit de celles-ci dans les limites de leur ressort territorial. Article 107 : Le conseil d'une collectivité territoriale ne peut instituer aucune taxe et aucun impôt qui n'ait au préalable été créé par la loi. Article 108 : Outre la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, les …

   30 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 58
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

   Article 6 · p. 47 missions visées à l'article 5, est soumis au Conseil municipal ou au Conseil de la ville d'Abidjan qui l'arrête et fixe à cette occasion les priorités à donner à chaque opération par rapport à l'ensemble du programme. Les fiches d'opération sont numérotées suivant les priorités retenues par le Conseil.

   20 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 47
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale

   Article 35 · p. 113 Article 35 : Les entités territoriales sont érigées en Régions ou en Communes par décret pris en Conseil des Ministres. Celui-ci en indique la dénomination et en détermine les limites.

   22 occurrences sur 6 pages Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 113
6. Loi Vol. 1 · Législatif 2 août 1983

   Loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales

   Article 6 · p. 23 … raccordés à des réseaux d'intérêt national, départemental, urbain ou communal, en ce qui concerne les règlements propres à ces constructions. Article 6 : Un décret en conseil des ministres peut déclarer d'intérêt national une voie de communication ou un réseau faisant partie du domaine départemental, urbain ou communal, ou inversement. Toutefois, le déclassement d'une voie …

   19 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 23
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 janvier 1985

   Décret n° 85-08 du 4 janvier 1985, fixant les limites et conditions dans lesquelles les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts

   Article 3 · p. 85 2-Le taux d'intérêt tient compte de l'aval éventuellement accordé par l'Etat. Article 3 : Le Maire de la commune ou de la ville d'Abidjan soumet au Conseil Municipal ou au Conseil de la ville d'Abidjan le dossier relatif à l'emprunt projeté. Ce dossier comporte obligatoirement :

   16 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 85
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

   Article 7 · p. 135 des activités des services de la Commune. A ce titre, il : - assure la préparation des travaux du Conseil Municipal, de la Municipalité, du Maire et des Commissions Spécialisées du Conseil Municipal ; - assiste le Maire et le Conseil Municipal dans la prise de leurs décisions et en assure le suivi. Article 8 : Dans les Communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont les …

   16 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 135
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 mars 1983

   Décret n° 83-152 du 02 mars 1983, fixant le régime des taxes rémunératoires et des redevances des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier · p. 66 … visées à l'article 58 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la ville d'Abidjan, ne peuvent être instituées par le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan, dans les limites déterminées au même article 58, que pour rétribuer un service rendu à l'avantage personnel et exclusif des usagers par l'administration …

   15 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 66
10. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    Article 12 · p. 40 La décision d'attribution ou de retrait est prise par délibération du conseil municipal, après instruction du dossier par la commission technique mixte et avis de la commission des affaires économiques, financières et domaniales du conseil municipal. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique mixtes sont définies par arrêté du ministre en …

    13 occurrences sur 6 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 40
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

    Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

    Article 11 · p. 120 … et modification du cadre organique des emplois Article 11 : Le cadre orga nique des emplois, préparé par l'autorité investie du pouvoir exécutif, est examiné par le Conseil Régional ou la Municipalité, selon le cas, avant d'être adopté au Conseil par délibération. La délibération intervient dans le respect des dispositions de l'article 13 de la loi no 2003-489 du 26 …

    8 occurrences sur 4 pages Personnel et statut des agents PDF p. 120
12. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 avril 1996

    Arrêté n° 215/MEF/INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes

    Article 2 · p. 175 … des intérêts des communes sont précisées par les dispositions du présent arrêté. Article 2 : La décision d'ouverture d'un compte prend la forme d'une délibération du conseil municipal soumise à approbation de l'autorité de tutelle. Article 3 : La Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) communiquera aux communes la liste des banques commerciales dans lesquelles elle dispose …

    8 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 175
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1989

    Décret n° 89-485 du 10 mai 1989, déterminant la procédure et les modalités d'examen en commun des affaires intéressant deux ou plusieurs communes

    Article 2 · p. 93 … de chaque commune intéressée dans la limite de cinq par commune, dont le maire ou son remplaçant légal. Les représentants des communes sont désignés par le conseil municipal en conformité des dispositions de l'article 29 nouveau de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale. Article 3 : Les convocations sont adressées aux maires des …

    8 occurrences sur 2 pages Organisation et fonctionnement des collectivités Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 93
14. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 16 septembre 2015

    Arrêté n° 692/MPMB/DGBF/DMP du 16 septembre 2015, portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics

    Article 10 · p. 262 … des Collectivités Territoriales d'un montant inférieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA TTC sont approuvés par l'organe exécutif de la Collectivité (la Municipalité, le Bureau du District ou du Conseil). A partir d'un montant de cent millions (100 000 000) de francs CFA TTC, les marchés sont approuvés par l'organe délibérant de la Collectivité (Conseil …

    8 occurrences sur 1 page Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 262
15. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

    Arrêté n° 189/MPDMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, précisant les modalités de délégation de compétences du ministre chargé des marchés publics

    Article 4 · p. 249 … de validation et d'approbation dans la procédure des marchés publics. Ce sont : - le ministre de tutelle de l'autorité contractante ; - le préfet du département ; - le conseil d'administration de la société d'Etat ou de la Société à participation majoritaire ; - l'organe exécutif de la collectivité territoriale (la municipalité, le Bureau du Conseil général, le bureau du …

    7 occurrences sur 1 page Marchés publics PDF p. 249

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