Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juillet 1986

   Décret n° 86-495 du 11 juillet 1986, portant institution d'une commission de coordination du développement communal et de commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 1er : Il est institué une commission de coordination du développement communal et des commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la Ville d'Abidjan. TITRE I : LA COMMISSION DE COORDINATION

   Finances et fiscalité locales PDF p. 90
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 janvier 1985

   Décret n° 85-08 du 4 janvier 1985, fixant les limites et conditions dans lesquelles les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts

   Article 1er : Les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts dans les limites conditions fixées au présent décret, en application de l'article 6 de la loi n° 81-1129 du 30 Décembre 1981 susvisée. Article 2 : Les communes et la ville d'Abidjan ne peuvent contracter d'emprunts que pour le financement des investissements inscrits au titre II de leur budget …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 85
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juin 1983

   Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat

   Article 1er : Le présent décret a pour objet de réglementer les conditions d'octroi et les modalités de gestion des avals accordés par l'Etat aux emprunts contractés par les personnes morales visées à l'article 2 ci-après. Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprunts contractés par la Caisse Autonome d'Amortissement pour le compte de l'Etat.

   Finances et fiscalité locales PDF p. 70
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 mai 1983

   Décret n° 83-453 du 27 mai 1983, fixant les limites et conditions de l'octroi d'avances de trésorerie aux communes et à la ville d'Abidjan

   Article 1er : Le présent décret détermine les limites et conditions dans lesquelles des avances de trésorerie peuvent être consenties par l'Etat aux communes ou à la ville d'Abidjan, en application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée. Article 2 : Une avance de trésorerie peut être accordée à la commune ou à la ville d'Abidjan, à …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 69
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 20 mai 1983

   Arrêté n° 123 du 20 mai 1983, déterminant le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 1er : Le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des communes et de la ville d'Abidjan est déterminé en annexe au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   Finances et fiscalité locales PDF p. 138
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 mars 1983

   Décret n° 83-152 du 02 mars 1983, fixant le régime des taxes rémunératoires et des redevances des communes et de la ville d'Abidjan

   TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TAXES REMUNERATOIRES ET AUX REDEVANCES CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

   Finances et fiscalité locales PDF p. 66
7. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 1er mars 1983

   Arrêté n° 40/INT/MEF du 1er mars 1983, relatif aux régies de recettes et d'avances des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier : La délibération du conseil portant création d'une régie d'avances prise en application de l'article 69 du décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 susvisé, ne peut fixer le plafond de l'avance renouvelable mise à la disposition du régisseur d'avances à un montant supérieur : - à 500.000 francs pour la ville d'Abidjan ;

   Finances et fiscalité locales PDF p. 137
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

   Article 1 : Le processus de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan est un processus continu portant sur l'ensemble desdites actions et opérations. Article 2 : Le processus de programmation et de budgétisation comprend les trois phases ci-après :

   Finances et fiscalité locales PDF p. 46
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

   TITRE PREMIER : L'EXECUTION DU BUDGET Article premier : Le maire exécute le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée.

   Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50
10. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 avril 1976

    Arrêté n° 0367/MEF/CAB du 22 avril 1976, fixant le taux des indemnités de responsabilité octroyées aux billeteurs, comptables matières, comptables gestionnaires, gérants d'annexes et dépositaires

    Article 1er : A compter du 1er janvier 1976, les taux figurant aux paragraphes 1° et 4° de l'article 5 susvisé du 1er février 1950, sont modifiés comme suit : - Paragraphe 1er : - - - Montant annuel des opérations

    Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 135
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 25 mars 1971

    Décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

    Article 1 : Le deuxième alinéa de 1'article 6 du décret n o 69-304 du 4 Juillet 1969 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, le taux mensuel de l'indemnité de responsabilité des comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés, est fixée de façon telle que, lorsque le cautionnement auquel sont astreints les intéressés sera constitué …

    Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 30
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1969

    Décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

    Article 1 : Les garanties exigées des comptables publics et des fonctionnaires et agents assimilés, avant leur installation dans un poste comptable ou avant leur prise de fonctions, sont constituées par un cautionnement dont le montant est fixé soit par l'acte de nomination des intéressés, soit par arrêté du Ministre des Finances, ou par arrêté conjoint du Ministre des …

    Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 28
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 janvier 1965

    Décret n° 65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat des établissements publics et des collectivités secondaires

    Article 1 : Toutes les créances non réglées pendant 1'exercice au cours duquel elles sont nées doivent être déclarées par leur titulaire au Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan à l'expiration de cet exercice. Cette déclaration sera constatée par la délivrance d'un récépissé. Article 2 : La délivrance du récépissé prévu à l'article précédent n'implique pas …

    Finances et fiscalité locales PDF p. 27
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 26 juin 1964

    Décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics

    Article 1er : Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de …

    Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 23
15. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 15 avril 1961

    Ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961, portant création d'une taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

    Article 1er : Il est institué, à compter du 1er janvier 1961, une taxe forfaitaire représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et centimes additionnels correspondants, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. La taxe est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes …

    Finances et fiscalité locales PDF p. 14

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