Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1987

   Arrêté n° 03 FP/MB/MEF du 14 janvier 1987, portant fixation des taux journaliers de l'indemnité de mission et de l'indemnité de déplacement

   Article 1er : En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mission à l'extérieur sont fixés comme suit :

   Personnel et statut des agents PDF p. 148
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 février 1982

   Décret n° 82-214 du 24 février 1982, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'Etat et des établissements publics nationaux

   Article 1 : Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et mouvements …

   Personnel et statut des agents PDF p. 44
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 5 août 1981

   Décret n° 81-642 du 5 août 1981, modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963, portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois

   Article 1 : Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963 sont remplacées par les dispositions ci-après : Article 2 (nouveau) : Les emplois ouvrant droit à l'indemnité représentative de frais sont déterminés comme suit :

   Personnel et statut des agents PDF p. 37
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 15 avril 1981

   Décret n° 81-241 du 15 avril 1981, portant création d'indemnités et avantages en faveur de certains personnels des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 1 : En attendant la parution du décret portant statut de la Fonction Publique communale vise à l'article 97 de la loi n o 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, il est accordé aux personnels des communes et de la ville d'Abidjan, à charge du budget de celles-ci, des indemnités et avantages dans les limites et conditions définies aux articles ci-après du présent décret. …

   Personnel et statut des agents PDF p. 36
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 avril 1976

   Arrêté n° 0367/MEF/CAB du 22 avril 1976, fixant le taux des indemnités de responsabilité octroyées aux billeteurs, comptables matières, comptables gestionnaires, gérants d'annexes et dépositaires

   Article 1er : A compter du 1er janvier 1976, les taux figurant aux paragraphes 1° et 4° de l'article 5 susvisé du 1er février 1950, sont modifiés comme suit : - Paragraphe 1er : - - - Montant annuel des opérations

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 135
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 juin 1975

   Décret n° 75-460 du 30 juin 1975, portant institution d'une indemnité forfaitaire mensuelle en faveur des fonctionnaires du corps des Secrétaires de direction

   Article 1er : Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixée ci-dessous, est accordée aux fonctionnaires du corps des secrétaires de direction : 1°) secrétaires de direction titulaires du Brevet de Technicien Supérieur, option secrétariat (BTS) : 20.000 Frs ;

   Personnel et statut des agents PDF p. 31
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 25 mars 1971

   Décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

   Article 1 : Le deuxième alinéa de 1'article 6 du décret n o 69-304 du 4 Juillet 1969 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, le taux mensuel de l'indemnité de responsabilité des comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés, est fixée de façon telle que, lorsque le cautionnement auquel sont astreints les intéressés sera constitué …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 30
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1969

   Décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

   Article 1 : Les garanties exigées des comptables publics et des fonctionnaires et agents assimilés, avant leur installation dans un poste comptable ou avant leur prise de fonctions, sont constituées par un cautionnement dont le montant est fixé soit par l'acte de nomination des intéressés, soit par arrêté du Ministre des Finances, ou par arrêté conjoint du Ministre des …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 28
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 26 juin 1964

   Décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics

   Article 1er : Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 23

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