Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 2 août 1983

   Loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales

   Article premier : Les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation, d'une part et les réseaux divers, notamment les systèmes de distribution d'eau, d'assainissement et de drainage, les systèmes de distribution d'électricité et de gaz, les oléoducs et les réseaux téléphoniques, d'autre part, font partie, selon le cas, du domaine …

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 22
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 septembre 1962

   Décret n° 62-333 du 2 septembre 1962, portant classement de la voirie nationale

   Article 1er : Sont classées routes nationales A les voies citées en annexe I. Article 2 : Sont classées routes nationales B les voies citées en annexe II.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 19

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