Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 13 décembre 1995

   Décret n° 95-941 du 13 décembre 1995 portant création de nouvelles communes

   Article 1er : Sont érigés en communes les 61 chefs-lieux de département et de sous-pré- fectures ci-après désignés : REGION DU SUD

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 109
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 13 décembre 1995

   Décret n° 95-942 du 13 décembre 1995, fixant le ressort territorial des nouvelles communes

   Article 1er : Les limites territoriales des communes ci-après désignées sont déterminées comme suit : REGION DU SUD

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 111
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 13 décembre 1995

   Décret n° 95-945 du 13 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 80-1078 du 19 septembre 1980 fixant le ressort territorial des communes de Côte d'Ivoire, le décret n° 85-1114 du 8 novembre 1985 fixant le ressort de quatre-vingt-dix-huit communes et portant rectification des limites territoriales d'une commune et le décret n° 95-529 du 14 juillet 1995 portant modification des décrets susvises.

   Article premier : Les limites territoriales des communes ci-dessous sont rectifiées conformément aux dispositions du présent décret. REGION DU CENTRE

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 119
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 janvier 1997

   Décret n° 97-35 du 22 janvier 1997, fixant les modalités de la collaboration des communes et des services de l'Etat dans l'émission des rôles

   CHAPITRE I : OBJET

   Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 122
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juillet 1997

   Décret n° 97-370 du 2 juillet 1997, portant création de la commission de gestion des véhicules administratifs et en déterminant la composition et les attributions

   Article 1 : Il est créé une commission spéciale dénommée : « Commission de Gestion des Véhicules Administratifs », en abrégé CGVA. Elle est placée sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances. Article 2 : La Commission de Gestion des Véhicules Administratifs comprend, outre le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances, qui assure la présidence :

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 124
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1998

   Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998, portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   TITRE I : MODALITES DE CALCUL ET DE FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Article premier : Le montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit annuellement dans la loi de finances est déterminé sur la base de 2 % par référence au produit des recettes fiscales, effectivement encaissées visées à l'article 2 ci-après, au cours de l'avant-dernière année …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 125
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 avril 1998

   Décret n° 98-157 du 02 avril 1998, portant création de la commune de Mayo

   Article 1 : Le village de MAYO, dans la Sous-Préfecture de Soubré, est érigé en commune. Article 2 : Les limites territoriales de cette commune seront fixées par décret en Conseil des Ministres.

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 128
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 avril 1998

   Décret n° 98-195 du 30 avril 1998, portant modification du décret n° 95-842 du 6 octobre 1995 fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes

   Article 1 : L'article 6 du décret no 95-842 du 6 octobre 1995 est modifié comme suit : «L'indemnité forfaitaire de fonction des adjoints au Maire des communes et des Villes est fixée par les conseils municipaux dans la limite d'un montant ne pouvant pas dépasser 30 % de l'indemnité de fonction du Maire». Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur et de l'Intégration Nationale et …

   Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 129
9. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 avril 1976

   Arrêté n° 0367/MEF/CAB du 22 avril 1976, fixant le taux des indemnités de responsabilité octroyées aux billeteurs, comptables matières, comptables gestionnaires, gérants d'annexes et dépositaires

   Article 1er : A compter du 1er janvier 1976, les taux figurant aux paragraphes 1° et 4° de l'article 5 susvisé du 1er février 1950, sont modifiés comme suit : - Paragraphe 1er : - - - Montant annuel des opérations

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 135
10. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 février 1983

    Arrêté n° 23 du 10 février 1983, fixant les conditions dans lesquelles les maires des communes et le maire de la ville d'Abidjan peuvent engager seuls les dépenses

    Article 1er : En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée et de l'article premier du décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 susvisé, le montant au-delà duquel le maire de la commune est tenu de prendre l'avis préalable de la municipalité avant d'engager une dépense est fixé à un million de francs. En deçà du même montant, la …

    Élus locaux et organes délibérants PDF p. 136
11. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 1er mars 1983

    Arrêté n° 40/INT/MEF du 1er mars 1983, relatif aux régies de recettes et d'avances des communes et de la ville d'Abidjan

    Article premier : La délibération du conseil portant création d'une régie d'avances prise en application de l'article 69 du décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 susvisé, ne peut fixer le plafond de l'avance renouvelable mise à la disposition du régisseur d'avances à un montant supérieur : - à 500.000 francs pour la ville d'Abidjan ;

    Finances et fiscalité locales PDF p. 137
12. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 20 mai 1983

    Arrêté n° 123 du 20 mai 1983, déterminant le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 1er : Le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des communes et de la ville d'Abidjan est déterminé en annexe au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

    Finances et fiscalité locales PDF p. 138
13. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 8 octobre 1984

    Arrêté n° 207/INT/DCL du 8 octobre 1984 modifiant l'arrêté n° 133/INT/DCL du 6 juin 1983 instituant la commission consultative des armoiries des communes

    Article 1er : Il est institué une commission consultative interministérielle pour l'examen des armoiries des communes. Article 2 : La commission consultative interministérielle pour l'examen des armoiries des communes est composée comme suit :

    Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 142
14. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 20 juillet 1985

    Arrêté n° 198/INT/DCL du 20 juillet 1985, instituant une commission chargée de l'étude du ressort territorial des futures communes et en fixant la composition

    Article 1er : Une commission chargée de l'étude du ressort territorial des futures communes est instituée. Article 2 : La composition de la commission visée à l'article précédent est fixée comme suit :

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 143
15. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 17 mai 1986

    Arrêté n° 149 INT/DCL du 17 mai 1986, fixant le montant au-dessus duquel les délibérations du Conseil municipal ou du Conseil de la ville d'Abidjan allouant des secours ou subventions ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle

    Article 1er : Le montant au-dessus duquel les délibérations du conseil municipal ou du conseil de la ville d'Abidjan, allouant des secours ou subventions, ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, est fixé à 100.000 francs par secours ou subvention. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

    Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 147

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