Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 20 · p. 150 … Collectivités Territoriales. Article 20 : Le contrôle de l'organisation et du fonctionnement d'un service de Police Municipale est effectué dans le cadre du contrôle de tutelle. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités Territoriales et du Ministre chargé de la Sécurité.

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 150
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 juillet 2013

   Décret n° 2013-487 du 11 juillet 2013, portant institution, organisation et fonctionnement du comité national de coopération décentralisée

   Article premier · p. 143 … modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret. Le Comité National de Coopération Décentralisée est un organe consultatif placé sous la tutelle du Ministre chargé des Collectivités Territoriales. Article 2 : Le Comité National de Coopération Décentralisée est la structure d'orientation, de contrôle et de supervision des actions de coopération …

   1 occurrence sur 1 page Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 143
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-474 du 02 juillet 2013, fixant les conditions et modalités de l'utilisation des services déconcentrés de l'Etat implantés dans les collectivités territoriales

   Article 11 · p. 115 … d'une convention d'utilisation entre un service déconcentré de l'Etat et une collectivité territoriale, chacune des parties peut soumettre le différend à l'autorité de tutelle pour une tentative de conciliation. En cas d'échec de la tentative de conciliation, l'une des parties peut saisir la juridiction compétente.

   1 occurrence sur 1 page Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 115
4. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 189/MPDMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, précisant les modalités de délégation de compétences du ministre chargé des marchés publics

   Article 4 · p. 249 … aux dispositions de l'arrêté portant fixation des seuils de passation, de validation et d'approbation dans la procédure des marchés publics. Ce sont : - le ministre de tutelle de l'autorité contractante ; - le préfet du département ; - le conseil d'administration de la société d'Etat ou de la Société à participation majoritaire ; - l'organe exécutif de la collectivité …

   1 occurrence sur 1 page Marchés publics PDF p. 249
5. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 5 · p. 41 … collectivités territoriales. Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces collectivités. Article 6 : Les collectivités territoriales peuvent déléguer l'exercice de compétences qui leur incombent en vertu de la loi aux associations de collectivités territoriales …

   1 occurrence sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41
6. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1999

   Arrêté n° 120/MEF du 10 mai 1999 fixant les modalités de résiliation des marchés publics

   Article 2 · p. 181 Article 2 : Initiative et cas de résiliation 1° L'initiative de la résiliation appartient à l'autorité contractante ou à l'autorité de tutelle au titre de son pouvoir de substitution au maître d'ouvrage ou au maître d'oeuvre public s'il existe dans les cas suivants : adéfaut de cautionnement définitif ; bsous-traitance non autorisée ou de cession de marché à un autre …

   1 occurrence sur 1 page Marchés publics PDF p. 181
7. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 mars 1998

   Arrêté n° 116/INT/MLCVE/DGCT/DDCT du 16 mars 1998 portant création d'un comité de suivi de projet de drainage et d'élimination des déchets solides dans les communes de l'Intérieur

   Article 10 · p. 176 … comité de suivi sont couvertes par le Fonds National de l'Eau (FNE). Article 10 : Le comité rend compte trimestriellement de ses activités aux différents ministères de tutelle et institutions concernés par le projet (ministère de l'intérieur et de l'intégration nationale, ministère du logement, du cadre de vie et de l'environnement, le Bureau National d'Etudes Techniques et …

   1 occurrence sur 1 page Environnement et ressources naturelles PDF p. 176
8. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 avril 1996

   Arrêté n° 215/MEF/INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes

   Article 2 · p. 175 … du présent arrêté. Article 2 : La décision d'ouverture d'un compte prend la forme d'une délibération du conseil municipal soumise à approbation de l'autorité de tutelle. Article 3 : La Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) communiquera aux communes la liste des banques commerciales dans lesquelles elle dispose d'un compte pivot.

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 175
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

   Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

   Article 7 · p. 108 … 32 (nouveau) et 33 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 modifiée susvisée. Il en est de même lorsque la convocation est adressée ou prescrite par l'autorité de tutelle. Article 8 : L'indemnité que le conseil peut allouer est une indemnité forfaitaire contributive aux frais exposés lors des déplacements ci-dessus déterminés et est exclusive des frais de séjour qui …

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 108
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

    Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

    Article 5 · p. 92 … spéciale est prévue en dehors du territoire national et quelle que soit sa durée, la délibération du Conseil n'est exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle en conformité des dispositions de l'article 27 nouveau, paragraphe 17° de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée. Article 6 : L'indemnité forfaitaire allouée à un conseiller en mission …

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

    Article 15 · p. 48 2° des données reprises dans les fiches d'opération ; 3° des considérations et suggestion éventuelles de l'autorité de tutelle ; 4° des ressources réelles de la commune ou de la ville d'Abidjan y compris les ressources certaines provenant des emprunts régulièrement autorisés ainsi que des subventions ou autres aides extérieures pouvant être considérées comme acquises.

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 48
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 27 · p. 54 … ou la limite des douzièmes provisoires strictement autorisés, dans le cas où le budget régulièrement voté n'a cependant pas encore reçu l'approbation de l'autorité de tutelle ; 3° lorsque les mandats ne portent pas clairement toutes les mentions requises à l'article 22 du présent décret ou lorsque ces mentions ne sont pas suffisamment précises ;

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 54
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 25 mars 1971

    Décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

    Article premier · p. 30 … cette indemnité, ce cautionnement soit totalement réalisé en trente-six mensualités au maximum. Le Ministre des Finances avec, le cas échéant, l'accord du Ministre de tutelle, pourra cependant déroger à cette disposition lors de la fixation du taux de 1'indemnité de responsabilité allouée aux comptables publics gérant un poste particulièrement important et astreints, de ce …

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 30

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.