Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

   Article premier · p. 203 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes. Article 2 : Le cadre organique correspond à l'effectif du personnel des Districts Autonomes nécessaire au bon fonctionnement des services.

   26 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
2. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article premier · p. 243 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes. Article 2 : Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s'administrent librement par des conseils dont les …

   11 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-275 du 09 juin 2021, déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome

   Article 24 · p. 199 Le nombre des agents contractuels recrutés par le District Autonome ne doit pas excéder un tiers (1/3) des effectifs du District Autonome. Article 24 : Un cadre organique des emplois est fixé par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE VI : REGIME FINANCIER

   6 occurrences sur 3 pages Organisation et fonctionnement des collectivités Districts autonomes PDF p. 199

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