Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article premier · p. 243 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes. Article 2 : Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s'administrent librement par des conseils dont les …

   11 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
2. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 78 … de la collectivité territoriale, les décisions de gestion en régie, les concessions ou affermages des mêmes services ainsi que les contrats y afférents ; 27 - le cadre organique des emplois ; 28-la fixation de la rémunération des personnels ;

   6 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 78
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

   Article 18 · p. 49 … de connaître la situation d'ensemble du personnel de la commune ou de la ville par catégorie et sa ventilation par fonction et de rapprocher cette situation du cadre organique des emplois prévu à l'article 13 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 ; 4° un tableau récapitulatif du matériel roulant et des dépenses de transport, permettant de connaitre la situation …

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 49

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.