Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

   Article premier · p. 119 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement, d'approbation et de modification du cadre organique des emplois des collectivités territoriales. Article 2 : Le cadre organique des emplois correspond à la situation optimale des effectifs de la collectivité territoriale nécessaires au bon fonctionnement des services existants …

   41 occurrences sur 6 pages Personnel et statut des agents PDF p. 119
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

   Article premier · p. 203 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes. Article 2 : Le cadre organique correspond à l'effectif du personnel des Districts Autonomes nécessaire au bon fonctionnement des services.

   26 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
3. Loi Vol. 1 · Législatif 3 janvier 2002

   Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

   Article 9 · p. 35 Article 9 : L'exécutif de la collectivité territoriale recrute et nomme le personnel des collectivités territoriales, conformément à la délibération relative au cadre organique des emplois approuvé par l'autorité de tutelle. La suspension d'un agent relève de sa seule compétence.

   6 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 35
4. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 78 … de la collectivité territoriale, les décisions de gestion en régie, les concessions ou affermages des mêmes services ainsi que les contrats y afférents ; 27 - le cadre organique des emplois ; 28-la fixation de la rémunération des personnels ;

   6 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 78
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 2 · p. 148 … Nationale. Article 2 : Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, le Maire anime dans le cadre d'un conseil communal, en relation avec les acteurs concernés, la politique de prévention de la délinquance. Il en coordonne la mise en oeuvre, en harmonie avec la politique nationale de sécurité. …

   4 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148

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