Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article premier · p. 243 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes. Article 2 : Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s'administrent librement par des conseils dont les …

   11 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
2. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 78 … de la collectivité territoriale, les décisions de gestion en régie, les concessions ou affermages des mêmes services ainsi que les contrats y afférents ; 27 - le cadre organique des emplois ; 28-la fixation de la rémunération des personnels ;

   6 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 78
3. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 155 … de quelque nature que ce soit, lorsque le montant + est supérieur à celui fixé par l'autorité de tutelle (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau) (f au cadre organique des emplois (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27) LA DÉCENTRALISATION IVOIRIENNE - Textes de référence Partie réglementaire (1960 - 1999)

   2 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 155

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