Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

   Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

   Article 5 · p. 25 … et, le cas échéant, les villes ne sont valablement engagées dans une intercommunale que si les statuts de celle-ci ont été adoptés par délibération expresse de leur conseil municipal ou du conseil de la ville. Article 6 : La constitution de l'intercommunale n'est définitive qu'après approbation de l'autorité de tutelle donnée par décret en conseil des ministres.

   34 occurrences sur 6 pages Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 25
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1989

   Décret n° 89-485 du 10 mai 1989, déterminant la procédure et les modalités d'examen en commun des affaires intéressant deux ou plusieurs communes

   Article 2 · p. 93 … de chaque commune intéressée dans la limite de cinq par commune, dont le maire ou son remplaçant légal. Les représentants des communes sont désignés par le conseil municipal en conformité des dispositions de l'article 29 nouveau de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale. Article 3 : Les convocations sont adressées aux maires des …

   8 occurrences sur 2 pages Organisation et fonctionnement des collectivités Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 93

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