Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

   Article premier · p. 40 … En application des articles 30 à 42 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, les dispositions du présent décret déterminent les modalités de fonctionnement des conseils municipaux, du conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces conseils. TITRE I : DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DU

   50 occurrences sur 4 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 40
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-477 du 02 juillet 2013, fixant les modalités de fonctionnement des Municipalités et des bureaux des Conseils régionaux

   Article premier · p. 126 CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE Article 1 : Le présent décret détermine les règles de fonctionnement des Municipalités et des Bureaux des Conseils Régionaux ainsi que les obligations de leurs membres. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES MUNICIPALITES ET DES BUREAUX

   63 occurrences sur 3 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 126
3. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 35 · p. 81 … d'une collectivité territoriale a le droit de demander, à ses frais, communication, sans déplacement, copie totale ou partielle des procès-verbaux et délibérations des Conseils, des budgets et des comptes de l'entité décentralisée ainsi que des arrêtés, à l'exception des délibérations prises au cours d'une séance tenue à huis clos. Nul ne peut les publier sans l'accord des …

   351 occurrences sur 34 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 81
4. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 159 SOUS-PRÉFETS PAR DÉLÉGATION DES PRÉFETS (3) Pour les mêmes communes que celles reprises sous 8 (c) , substitution au conseil municipal en cas de non retour d'un budget renvoyé ou de non reprise des modifications contenues dans la mise en demeure (loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art. 23) Suivi des dossiers de renvoi

   98 occurrences sur 19 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 159
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 17 mai 1986

   Arrêté n° 149 INT/DCL du 17 mai 1986, fixant le montant au-dessus duquel les délibérations du Conseil municipal ou du Conseil de la ville d'Abidjan allouant des secours ou subventions ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle

   Article premier · p. 147 Article 1er : Le montant au-dessus duquel les délibérations du conseil municipal ou du conseil de la ville d'Abidjan, allouant des secours ou subventions, ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, est fixé à 100.000 francs par secours ou subvention. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   3 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 147
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

   Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

   Article 6 · p. 108 … FORFAITAIRE DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE Article 6 : L'indemnité forfaitaire de fonction des Adjoints au Maire des communes et des villes est fixée par les conseils municipaux dans la limite d'un montant ne pouvant pas dépasser 30 % de l'indemnité forfaitaire de fonction du Maire. TITRE II : DE L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SESSIONS AUX CONSEILLERS

   21 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 108
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

   Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

   Article premier · p. 92 … du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée et à hauteur des crédits prévus à cet effet au budget voté et approuvé, les limites et conditions de l'indemnité forfaitaire que le Conseil Municipal ou le Conseil de la Ville d'Abidjan peut allouer aux conseillers qu'il a chargé d'effectuer une mission spéciale sont fixées par le présent décret. Article 2 : Les missions visées à l'article …

   15 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
8. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   Article 4 · p. 18 … ; 9- la commune d'Abobo ; 10- la commune de Yopougon. Article 4 : La Ville d'Abidjan et les communes qui la composent sont régies par la loi portant régime électoral municipal et par la loi relative à l'organisation municipale sous réserve des dispositions particulières de la présente loi. Article 5 : Les organes de la Ville d'Abidjan sont le conseil et la municipalité de …

   63 occurrences sur 4 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 18
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier · p. 50 … le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée. En matière de dépenses, il prend l'avis préalable de la municipalité, en application des dispositions de l'article 33 de la même loi, pour toute dépense d'un montant supérieur à celui fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, sans préjudice de l'application des …

   24 occurrences sur 7 pages Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50
10. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

    Arrêté n° 0345/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement de la carte de service pour les élus des collectivités territoriales

    Article 7 · p. 289 … collectivités territoriales est produite en trois (03) couleurs comme suit : - OR : autorités investies du pouvoir exécutif ; - ARGENTEE : membres des bureaux et des municipalités ; - BLANCHE : conseillers municipaux et régionaux. CHAPITRE III : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE DELIVRANCE ET DE REEDITION

    6 occurrences sur 3 pages Élus locaux et organes délibérants PDF p. 289
11. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 avril 1987

    Arrêté n° 166 du 2 avril 1987, fixant les taux maxima des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national des maires, Adjoints aux maires, Présidents et vice-presidents de délégations spéciales

    Article premier · p. 150 Article 1er : Les taux journaliers maxima dans la limite desquels le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan peut allouer au maire, adjoint au maire, président et vice-président de délégation spéciale des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national sont fixés ci-après par catégorie de communes, selon l'importance de leur …

    3 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 150

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.