Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 35 · p. 81 … d'une collectivité territoriale a le droit de demander, à ses frais, communication, sans déplacement, copie totale ou partielle des procès-verbaux et délibérations des Conseils, des budgets et des comptes de l'entité décentralisée ainsi que des arrêtés, à l'exception des délibérations prises au cours d'une séance tenue à huis clos. Nul ne peut les publier sans l'accord des …

   351 occurrences sur 34 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 81
2. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 35 · p. 247 CHAPITRE II : DES CONTROLEURS FINANCIERS Article 35 : Les contrôleurs financiers, nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge du Budget, sont désignés auprès des collectivités territoriales et districts autonomes conformément aux textes en vigueur. Il peut être désigné un contrôleur financier auprès d'une ou plusieurs collectivités …

   72 occurrences sur 28 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 247
3. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   Article 20 · p. 279 … territoriale : a) identification des besoins de développement local en liaison avec les populations au cours de consultations populaires ; b) élaboration, par la Municipalité ou le Bureau du Conseil Régional, du projet de programme triennal à partir des conclusions des consultations populaires et établissement des fiches d'opérations ainsi que des fiches signalétiques …

   31 occurrences sur 9 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 279
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier · p. 50 … le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée. En matière de dépenses, il prend l'avis préalable de la municipalité, en application des dispositions de l'article 33 de la même loi, pour toute dépense d'un montant supérieur à celui fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, sans préjudice de l'application des …

   24 occurrences sur 7 pages Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50
5. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 107 · p. 58 … territoriales et visés à l'article 126 de la présente loi, sont entièrement perçus au profit de celles-ci dans les limites de leur ressort territorial. Article 107 : Le conseil d'une collectivité territoriale ne peut instituer aucune taxe et aucun impôt qui n'ait au préalable été créé par la loi. Article 108 : Outre la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, les …

   30 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 58
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

   Article 6 · p. 47 missions visées à l'article 5, est soumis au Conseil municipal ou au Conseil de la ville d'Abidjan qui l'arrête et fixe à cette occasion les priorités à donner à chaque opération par rapport à l'ensemble du programme. Les fiches d'opération sont numérotées suivant les priorités retenues par le Conseil.

   20 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 47
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 janvier 1985

   Décret n° 85-08 du 4 janvier 1985, fixant les limites et conditions dans lesquelles les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts

   Article 3 · p. 85 2-Le taux d'intérêt tient compte de l'aval éventuellement accordé par l'Etat. Article 3 : Le Maire de la commune ou de la ville d'Abidjan soumet au Conseil Municipal ou au Conseil de la ville d'Abidjan le dossier relatif à l'emprunt projeté. Ce dossier comporte obligatoirement :

   16 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 85
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 mars 1983

   Décret n° 83-152 du 02 mars 1983, fixant le régime des taxes rémunératoires et des redevances des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier · p. 66 … visées à l'article 58 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la ville d'Abidjan, ne peuvent être instituées par le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan, dans les limites déterminées au même article 58, que pour rétribuer un service rendu à l'avantage personnel et exclusif des usagers par l'administration …

   15 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 66
9. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 avril 1996

   Arrêté n° 215/MEF/INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes

   Article 2 · p. 175 … des intérêts des communes sont précisées par les dispositions du présent arrêté. Article 2 : La décision d'ouverture d'un compte prend la forme d'une délibération du conseil municipal soumise à approbation de l'autorité de tutelle. Article 3 : La Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) communiquera aux communes la liste des banques commerciales dans lesquelles elle dispose …

   8 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 175
10. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 20 mai 1983

    Arrêté n° 123 du 20 mai 1983, déterminant le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 2 · p. 139 IDENTIFICATION DE L'OPERATION Intitulé…………………………………… Rubrique budgétaire…………………….. PRIORITE Retenue par le Conseil N° 19…./……. NOUVELLE

    3 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 139

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