Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article 122 · p. 233 liation du marché est de la compétence du Conseil d'Administration ou de tout autre organe ayant des compétences similaires, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. 122.5 : Dans le cas des Institutions, des structures ou organes de l'Etat créés par la Constitution, la loi ou le règlement mentionnés à l'article 2 du présent Code, …

   33 occurrences sur 20 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 233
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 16 septembre 2015

   Arrêté n° 692/MPMB/DGBF/DMP du 16 septembre 2015, portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics

   Article 10 · p. 262 … des Collectivités Territoriales d'un montant inférieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA TTC sont approuvés par l'organe exécutif de la Collectivité (la Municipalité, le Bureau du District ou du Conseil). A partir d'un montant de cent millions (100 000 000) de francs CFA TTC, les marchés sont approuvés par l'organe délibérant de la Collectivité (Conseil …

   8 occurrences sur 1 page Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 262
3. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 189/MPDMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, précisant les modalités de délégation de compétences du ministre chargé des marchés publics

   Article 4 · p. 249 … de validation et d'approbation dans la procédure des marchés publics. Ce sont : - le ministre de tutelle de l'autorité contractante ; - le préfet du département ; - le conseil d'administration de la société d'Etat ou de la Société à participation majoritaire ; - l'organe exécutif de la collectivité territoriale (la municipalité, le Bureau du Conseil général, le bureau du …

   7 occurrences sur 1 page Marchés publics PDF p. 249

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