Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 35 · p. 81 … d'une collectivité territoriale a le droit de demander, à ses frais, communication, sans déplacement, copie totale ou partielle des procès-verbaux et délibérations des Conseils, des budgets et des comptes de l'entité décentralisée ainsi que des arrêtés, à l'exception des délibérations prises au cours d'une séance tenue à huis clos. Nul ne peut les publier sans l'accord des …

   351 occurrences sur 34 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 81
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

   Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

   Article 6 · p. 108 … FORFAITAIRE DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE Article 6 : L'indemnité forfaitaire de fonction des Adjoints au Maire des communes et des villes est fixée par les conseils municipaux dans la limite d'un montant ne pouvant pas dépasser 30 % de l'indemnité forfaitaire de fonction du Maire. TITRE II : DE L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SESSIONS AUX CONSEILLERS

   21 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 108
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

   Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

   Article premier · p. 92 … du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée et à hauteur des crédits prévus à cet effet au budget voté et approuvé, les limites et conditions de l'indemnité forfaitaire que le Conseil Municipal ou le Conseil de la Ville d'Abidjan peut allouer aux conseillers qu'il a chargé d'effectuer une mission spéciale sont fixées par le présent décret. Article 2 : Les missions visées à l'article …

   15 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article premier · p. 148 Article 1 : Le présent décret a pour objet d'organiser la Police Municipale, police de proximité placée sous l'autorité du Maire, et de l'associer à l'action de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Article 2 : Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, le Maire anime dans le cadre d'un conseil …

   34 occurrences sur 3 pages Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

   Article 7 · p. 135 des activités des services de la Commune. A ce titre, il : - assure la préparation des travaux du Conseil Municipal, de la Municipalité, du Maire et des Commissions Spécialisées du Conseil Municipal ; - assiste le Maire et le Conseil Municipal dans la prise de leurs décisions et en assure le suivi. Article 8 : Dans les Communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont les …

   16 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 135
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

   Article 11 · p. 120 … et modification du cadre organique des emplois Article 11 : Le cadre orga nique des emplois, préparé par l'autorité investie du pouvoir exécutif, est examiné par le Conseil Régional ou la Municipalité, selon le cas, avant d'être adopté au Conseil par délibération. La délibération intervient dans le respect des dispositions de l'article 13 de la loi no 2003-489 du 26 …

   8 occurrences sur 4 pages Personnel et statut des agents PDF p. 120
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-478 du 02 juillet 2013, portant institution d'indemnités et avantages en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales

   Article 5 · p. 129 … Article 6 : Le Directeur Général d'Administration de Région et son Adjoint, le Secrétaire Général de Mairie et son Adjoint, les Directeurs et le Payeur ou le Receveur Municipal ont droit, chacun, à un véhicule de fonction. Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités Territoriales et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances détermine le type de véhicule.

   6 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents PDF p. 129
8. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 avril 1987

   Arrêté n° 166 du 2 avril 1987, fixant les taux maxima des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national des maires, Adjoints aux maires, Présidents et vice-presidents de délégations spéciales

   Article premier · p. 150 Article 1er : Les taux journaliers maxima dans la limite desquels le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan peut allouer au maire, adjoint au maire, président et vice-président de délégation spéciale des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national sont fixés ci-après par catégorie de communes, selon l'importance de leur …

   3 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 150

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