Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 35 · p. 81 … d'une collectivité territoriale a le droit de demander, à ses frais, communication, sans déplacement, copie totale ou partielle des procès-verbaux et délibérations des Conseils, des budgets et des comptes de l'entité décentralisée ainsi que des arrêtés, à l'exception des délibérations prises au cours d'une séance tenue à huis clos. Nul ne peut les publier sans l'accord des …

   351 occurrences sur 34 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 81
2. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 159 SOUS-PRÉFETS PAR DÉLÉGATION DES PRÉFETS (3) Pour les mêmes communes que celles reprises sous 8 (c) , substitution au conseil municipal en cas de non retour d'un budget renvoyé ou de non reprise des modifications contenues dans la mise en demeure (loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art. 23) Suivi des dossiers de renvoi

   98 occurrences sur 19 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 159
3. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 17 mai 1986

   Arrêté n° 149 INT/DCL du 17 mai 1986, fixant le montant au-dessus duquel les délibérations du Conseil municipal ou du Conseil de la ville d'Abidjan allouant des secours ou subventions ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle

   Article premier · p. 147 Article 1er : Le montant au-dessus duquel les délibérations du conseil municipal ou du conseil de la ville d'Abidjan, allouant des secours ou subventions, ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, est fixé à 100.000 francs par secours ou subvention. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   3 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 147
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 10 · p. 128 … d'Abidjan, de représentant d'associations de développement ainsi que de personnalités dudit District reconnues pour leur compétence. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres ; - deux tiers (2/3) désignés au sein des Conseils municipaux des Communes qui composent le District Autonome d'Abidjan, sur la base des tableaux de l'ordre desdits Conseils.

   135 occurrences sur 12 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 128
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 9 · p. 140 Article 9 : Le Conseil du District est l'organe délibérant du District Autonome. Il a son siège à Yamoussoukro. CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL

   135 occurrences sur 12 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 140
6. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 5 · p. 116 DU DISTRICT AUTONOME Article 6 : Le District Autonome exerce ses compétences à travers les organes suivants : - le Conseil du District Autonome ; - le Bureau du Conseil du District Autonome ; - le Gouverneur du District Autonome.

   136 occurrences sur 11 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 116
7. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 35 · p. 247 CHAPITRE II : DES CONTROLEURS FINANCIERS Article 35 : Les contrôleurs financiers, nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge du Budget, sont désignés auprès des collectivités territoriales et districts autonomes conformément aux textes en vigueur. Il peut être désigné un contrôleur financier auprès d'une ou plusieurs collectivités …

   72 occurrences sur 28 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 247
8. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

   Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

   Article 5 · p. 25 … et, le cas échéant, les villes ne sont valablement engagées dans une intercommunale que si les statuts de celle-ci ont été adoptés par délibération expresse de leur conseil municipal ou du conseil de la ville. Article 6 : La constitution de l'intercommunale n'est définitive qu'après approbation de l'autorité de tutelle donnée par décret en conseil des ministres.

   34 occurrences sur 6 pages Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 25
9. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   Article 20 · p. 279 … territoriale : a) identification des besoins de développement local en liaison avec les populations au cours de consultations populaires ; b) élaboration, par la Municipalité ou le Bureau du Conseil Régional, du projet de programme triennal à partir des conclusions des consultations populaires et établissement des fiches d'opérations ainsi que des fiches signalétiques …

   31 occurrences sur 9 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 279
10. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

    Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

    Article 122 · p. 233 liation du marché est de la compétence du Conseil d'Administration ou de tout autre organe ayant des compétences similaires, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. 122.5 : Dans le cas des Institutions, des structures ou organes de l'Etat créés par la Constitution, la loi ou le règlement mentionnés à l'article 2 du présent Code, …

    33 occurrences sur 20 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 233
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

    Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

    Article 7 · p. 135 des activités des services de la Commune. A ce titre, il : - assure la préparation des travaux du Conseil Municipal, de la Municipalité, du Maire et des Commissions Spécialisées du Conseil Municipal ; - assiste le Maire et le Conseil Municipal dans la prise de leurs décisions et en assure le suivi. Article 8 : Dans les Communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont les …

    16 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 135
12. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 16 septembre 2015

    Arrêté n° 692/MPMB/DGBF/DMP du 16 septembre 2015, portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics

    Article 10 · p. 262 … des Collectivités Territoriales d'un montant inférieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA TTC sont approuvés par l'organe exécutif de la Collectivité (la Municipalité, le Bureau du District ou du Conseil). A partir d'un montant de cent millions (100 000 000) de francs CFA TTC, les marchés sont approuvés par l'organe délibérant de la Collectivité (Conseil …

    8 occurrences sur 1 page Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 262
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

    Décret n° 82-140 du 27 janvier 1982, portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 5 · p. 38 … refus de dons et legs ; cbudget ainsi que modifications au budget pour lesquelles est requise l'approbation de l'autorité de tutelle ; dcomptes du maire et du receveur municipal, ou de la ville d'Abidjan ; ecréation, tarifs et modalités de perception des impôts, droits et taxes ; fmontant, durée, garantie et modalités de remboursement des emprunts ; gcontributions …

    7 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle PDF p. 38
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

    Article 19 · p. 66 … permanent de concertation sur l'application départementale de la politique nationale de sécurité, dénommé comité départemental de sécurité. Présidé par le président du conseil général, il comprend les maires des villes et des communes du département, les responsables départementaux des forces de défense et de sécurité, des chefs des services déconcentrés de l'Etat et les …

    6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 66
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

    Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

    Article 16 · p. 209 … de constat de la régularité de la procédure de l'enquête publique. Article 16 : Dans le cas d'un lotissement dans le périmètre communal, le maire, après délibération du Conseil municipal sur le dossier ainsi constitué, le transfère au préfet ou au sous-préfet qui convoque une commission consultative dans le délai de quinze jours à compter de sa réception. La commission prévue …

    3 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 209

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