Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 107 · p. 58 … territoriales et visés à l'article 126 de la présente loi, sont entièrement perçus au profit de celles-ci dans les limites de leur ressort territorial. Article 107 : Le conseil d'une collectivité territoriale ne peut instituer aucune taxe et aucun impôt qui n'ait au préalable été créé par la loi. Article 108 : Outre la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, les …

   30 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 58
2. Loi Vol. 1 · Législatif 2 août 1983

   Loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales

   Article 6 · p. 23 … raccordés à des réseaux d'intérêt national, départemental, urbain ou communal, en ce qui concerne les règlements propres à ces constructions. Article 6 : Un décret en conseil des ministres peut déclarer d'intérêt national une voie de communication ou un réseau faisant partie du domaine départemental, urbain ou communal, ou inversement. Toutefois, le déclassement d'une voie …

   19 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 23
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 12 · p. 40 La décision d'attribution ou de retrait est prise par délibération du conseil municipal, après instruction du dossier par la commission technique mixte et avis de la commission des affaires économiques, financières et domaniales du conseil municipal. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique mixtes sont définies par arrêté du ministre en …

   13 occurrences sur 6 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 40
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

   Article 16 · p. 209 … de constat de la régularité de la procédure de l'enquête publique. Article 16 : Dans le cas d'un lotissement dans le périmètre communal, le maire, après délibération du Conseil municipal sur le dossier ainsi constitué, le transfère au préfet ou au sous-préfet qui convoque une commission consultative dans le délai de quinze jours à compter de sa réception. La commission prévue …

   3 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 209
5. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 4 · p. 41 … dispositions de la présente loi sont dévolues de plein droit à la région, au département, au district, à la ville ou à la commune et sont gérées, selon le cas, par les conseils de ces collectivités territoriales. Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces …

   3 occurrences sur 3 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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