Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 132 · p. 95 Les droits dont les paiements ont été différés deviennent exigibles dès que les décisions judiciaires sont définitives. CHAPITRE XVII : COOPERATION DECENTRALISEE ET ENTENTES INTER COLLECTIVITES TERRITORIALES

   44 occurrences sur 18 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 95
2. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 174 · p. 267 … les résultats de son activité dans un délai de trois (03) mois après leur adoption. Article 174 : Les modalités de mise en oeuvre du financement par l'emprunt et de la coopération mentionnée à l'article 173 de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sans préjudice de l'application des dispositions des lois relatives à l'organisation des …

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 267

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