Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 132 · p. 95 Les droits dont les paiements ont été différés deviennent exigibles dès que les décisions judiciaires sont définitives. CHAPITRE XVII : COOPERATION DECENTRALISEE ET ENTENTES INTER COLLECTIVITES TERRITORIALES

   44 occurrences sur 18 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 95

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