Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article 122 · p. 233 … les collectivités territoriales, la compétence de résiliation appartient selon le cas, à l'organe délibérant ou à la municipalité, au bureau du conseil et au bureau du District, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. 122.7 : Dans tous les cas, l'autorité approbatrice demeure compétente pour prononcer la résiliation du marché.

   2 occurrences sur 2 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 233

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