Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article premier · p. 139 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le District Autonome de Yamoussoukro est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Article 2 : Le District Autonome de Yamoussoukro regroupe les Communes et les sous-préfectures des départements de Yamoussoukro et d'Attiégouakro.

   473 occurrences sur 12 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 139
2. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article premier · p. 127 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le District Autonome d'Abidjan est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Article 2 : Le District Autonome d'Abidjan regroupe les Communes et les sous-préfec- tures du département d'Abidjan.

   472 occurrences sur 12 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 127
3. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article premier · p. 115 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi a pour objet de déterminer le mode de création, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du District Autonome. Article 2 : Le District Autonome est une entité territoriale particulière. Il est régi par des règles de la déconcentration et de la décentralisation.

   455 occurrences sur 12 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 115
4. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article premier · p. 243 … loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes. Article 2 : Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s'administrent librement par des conseils dont les membres sont élus. Elles sont dotées de la personnalité …

   410 occurrences sur 33 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

   Article 5 · p. 207 L'accord préalable résulte de la prise de l'arrêté portant autorisation de lotir par l'autorité compétente. Dans le district autonome d'Abidjan, l'arrêté portant autorisation de lotir est signé par le ministre chargé de l'Urbanisme. En dehors du district autonome d'Abidjan, sur délégation du ministre chargé de l'Urbanisme, l'arrêté portant autorisation de lotir est signé par …

   9 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 207
6. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article 122 · p. 233 … les collectivités territoriales, la compétence de résiliation appartient selon le cas, à l'organe délibérant ou à la municipalité, au bureau du conseil et au bureau du District, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. 122.7 : Dans tous les cas, l'autorité approbatrice demeure compétente pour prononcer la résiliation du marché.

   2 occurrences sur 2 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 233

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