Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

   Article 5 · p. 207 L'accord préalable résulte de la prise de l'arrêté portant autorisation de lotir par l'autorité compétente. Dans le district autonome d'Abidjan, l'arrêté portant autorisation de lotir est signé par le ministre chargé de l'Urbanisme. En dehors du district autonome d'Abidjan, sur délégation du ministre chargé de l'Urbanisme, l'arrêté portant autorisation de lotir est signé par …

   9 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 207
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l'arrêté de Concession définitive

   Article 3 · p. 213 … B de la section 3 du Livre foncier. Article 3 : L'Arrêté de Concession définitive est délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme dans le district autonome d'Abidjan. Pour tous les terrains urbains situés en dehors du district autonome d'Abidjan, l'Arrêté de Concession définitive est pris par le préfet, sur délégation de pouvoir du ministre …

   8 occurrences sur 3 pages Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 213
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013, portant modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains

   Article 5 · p. 136 Article 5 : L'Arrêté de Concession Définitive est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme dans le District Autonome d'Abidjan. Pour tous les terrains urbains situés en dehors du District Autonome d'Abidjan, l'Arrêté de Concession Définitive est pris par le Préfet sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.

   8 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 136
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 juillet 2019

   Décret n° 2019-594 du 03 juillet 2019, portant réglementation du permis de construire

   Article 38 · p. 186 les coûts d'instruction des demandes, sont déterminées par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Dans le district autonome d'Abidjan, les dossiers de demande de permis de construire sont déposés au Guichet unique du permis de construire. A l'intérieur du pays, les dossiers de demande de permis de construire sont déposés auprès des guichets déconcentrés du …

   4 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 186
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   Article 6 · p. 156 … territoriales, l'autorisation est délivrée par : - le maire au nom de la commune ; - le président du conseil régional au nom de la région ; - le gouverneur du district autonome au nom du district autonome. Article 7 : L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics est délivrée par

   4 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 156
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 22 mars 2013

   Décret n° 2013-224 du 22 mars 2013, portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014

   Article 7 · p. 111 - district autonome d'Abidjan : deux mille francs CFA, le mètre carré ; - district autonome de Yamoussoukro : mille cinq cents francs CFA, le mètre carré ;

   4 occurrences sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 111
7. Arrêté interministériel Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 5 juin 2020

   Arrêté interministériel n° 605/MCLU/MEF/MPMBPE du 05 juin 2020, fixant les procédures d'instruction, les délais et coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité

   Article 7 · p. 272 … l'instruction de sa demande. Article 7 : Le dossier de demande de permis de construire est transmis, pour instruction, à la Commission du Permis de Construire dans le District Autonome d'Abidjan ou à la Commission locale du Permis de Construire à l'intérieur du pays. Article 8 : La procédure de délivrance des visas extrait topographique du domaine urbain, de …

   3 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 272

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