Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 159 … et de la ville d'Abidjan (décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, art. 6). Pour mémoire : voir n°s 8, 9, 10, et 11 ci-avant Préparation des dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement à introduire dans la loi de finances (loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art. 60) Préparation des dispositions à introduire dans la loi de finances, relatives aux quotités …

   2 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 159

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