Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1998

   Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998, portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   p. 125 TITRE I : MODALITES DE CALCUL ET DE FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Article premier : Le montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit annuellement dans la loi de finances est déterminé sur la base de 2 % par référence au produit des recettes fiscales, effectivement encaissées visées à l'article 2 ci-après, au cours de l'avant-dernière année …

   50 occurrences sur 3 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 125
2. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 mars 1998

   Arrêté n° 134 du 24 mars 1998, déterminant la composition de la commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   Article premier · p. 177 Article 1er : La commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes instituée par le décret n°98-05 du 14 janvier 1998 sus-visé est composée comme suit : - présidence : le ministre de l'intérieur et de l'intégration nationale ou son délégué ;

   4 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 177
3. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 56 · p. 251 Article 56 : Les recettes de la section d'investissement comprennent : - les dotations et subventions d'investissement de l'Etat ou d'autres organismes ; - les ressources ou dotations d'investissement affectées ;

   20 occurrences sur 7 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 251
4. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 113 · p. 59 … territoriales concernées, d'une compensation totale ou partielle. Dans ce cas, les versements correspondants viennent abonder la partie complémentaire de la dotation globale de fonctionnement visée aux articles 87 et 88 de la présente loi. Article 114 : Sauf dérogation particulière, les impôts et les taxes prévus par la présente loi sont portables et non quérables.

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 59
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 mai 1983

   Décret n° 83-453 du 27 mai 1983, fixant les limites et conditions de l'octroi d'avances de trésorerie aux communes et à la ville d'Abidjan

   Article 8 · p. 69 … montant de l'avance peut être précompté, en une ou plusieurs fractions sur toute ressource à verser par l'Etat à la commune ou à la ville d'Abidjan et notamment sur la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, et sans préjudice des articles 28 et 29 de la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 susvisée, sur avis du ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des …

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 69

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