Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 56 · p. 251 Article 56 : Les recettes de la section d'investissement comprennent : - les dotations et subventions d'investissement de l'Etat ou d'autres organismes ; - les ressources ou dotations d'investissement affectées ;

   20 occurrences sur 7 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 251
2. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 72 · p. 125 … au programme pluriannuel du District Autonome. Lorsque la durée des travaux doit excéder l'exercice budgétaire, le Conseil du District Autonome évalue la dépense globale nécessaire à l'exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire. Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l'objet d'une …

   2 occurrences sur 1 page Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 125
3. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 73 · p. 137 … au programme pluriannuel du District Autonome. Lorsque la durée des travaux doit excéder l'exercice budgétaire, le Conseil du District Autonome évalue la dépense globale nécessaire à l'exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire. Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l'objet d'une …

   2 occurrences sur 1 page Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 137
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 75 · p. 150 - la dotation générale de décentralisation ; - les subventions spéciales de l'Etat ;

   2 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 150
5. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 113 · p. 59 … territoriales concernées, d'une compensation totale ou partielle. Dans ce cas, les versements correspondants viennent abonder la partie complémentaire de la dotation globale de fonctionnement visée aux articles 87 et 88 de la présente loi. Article 114 : Sauf dérogation particulière, les impôts et les taxes prévus par la présente loi sont portables et non quérables.

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 59

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.