Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 56 · p. 251 Article 56 : Les recettes de la section d'investissement comprennent : - les dotations et subventions d'investissement de l'Etat ou d'autres organismes ; - les ressources ou dotations d'investissement affectées ;

   20 occurrences sur 7 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 251
2. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article 5 · p. 165 … dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel : - en ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération de travaux portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de travaux lorsque le maître d'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une …

   16 occurrences sur 14 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 165
3. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 72 · p. 125 … au programme pluriannuel du District Autonome. Lorsque la durée des travaux doit excéder l'exercice budgétaire, le Conseil du District Autonome évalue la dépense globale nécessaire à l'exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire. Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l'objet d'une …

   2 occurrences sur 1 page Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 125
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 73 · p. 137 … au programme pluriannuel du District Autonome. Lorsque la durée des travaux doit excéder l'exercice budgétaire, le Conseil du District Autonome évalue la dépense globale nécessaire à l'exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire. Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l'objet d'une …

   2 occurrences sur 1 page Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 137
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 75 · p. 150 - la dotation générale de décentralisation ; - les subventions spéciales de l'Etat ;

   2 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 150
6. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 159 … et de la ville d'Abidjan (décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, art. 6). Pour mémoire : voir n°s 8, 9, 10, et 11 ci-avant Préparation des dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement à introduire dans la loi de finances (loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art. 60) Préparation des dispositions à introduire dans la loi de finances, relatives aux quotités …

   2 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 159

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.