Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 juillet 2019

   Décret n° 2019-594 du 03 juillet 2019, portant réglementation du permis de construire

   Article premier · p. 177 … GENERALES Article 1 : Le présent projet de décret détermine les modalités d'application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat relatives au permis de construire. Article 2 : Quiconque désire entreprendre une construction, à usage d'habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire.

   163 occurrences sur 12 pages Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 177
2. Arrêté interministériel Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 5 juin 2020

   Arrêté interministériel n° 605/MCLU/MEF/MPMBPE du 05 juin 2020, fixant les procédures d'instruction, les délais et coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité

   Article premier · p. 271 Article 1 : Le présent arrêté fixe les procédures d'instruction, les délais et les coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

   69 occurrences sur 3 pages Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 271
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 14 · p. 40 … l'objet d'un arrêté d'attribution ou d'un certificat de propriété. Article 14 : La commune a compétence pour instruire les dossiers et délivrer sur son territoire, les permis de construire des bâtiments à usage d'habitation et des immeubles ne dépassant pas le niveau R + 3. La délivrance des permis de construire pour les autres catégories des bâtiments de niveau R + 4 et …

   7 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 40
4. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 194 · p. 105 … du périmètre communal dans la limite des règlements en matière de circulation routière. Il peut, contre paiement de droits fixés par le Conseil Municipal, délivrer les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux, et autres lieux publics, sous réserve que cette mesure ne gêne pas la circulation ou la navigation et …

   6 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 105
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 janvier 1997

   Décret n° 97-35 du 22 janvier 1997, fixant les modalités de la collaboration des communes et des services de l'Etat dans l'émission des rôles

   Article 2 · p. 122 – le fichier de lots de terrains urbains ; – le registre des permis de construire ; 2° en matière de patentes et licences :

   4 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 122
6. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 54 … des chantiers de travaux divers dans le périmètre communal ; e) la construction des logements sociaux ; f) l'initiative, l'instruction et la délivrance du permis de construire des maisons d'habitation et des immeubles ; 4-en matière de voies de communication et de réseaux divers :

   2 occurrences sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 54

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.