Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article premier · p. 148 Article 1 : Le présent décret a pour objet d'organiser la Police Municipale, police de proximité placée sous l'autorité du Maire, et de l'associer à l'action de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Article 2 : Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, le Maire anime dans le cadre d'un conseil …

   63 occurrences sur 3 pages Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148
2. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 191 · p. 105 Paragraphe 2 : Pouvoirs de police Article 192 : En sa qualité de représentant du pouvoir exécutif, sous le contrôle de l'autorité compétente, le Maire est responsable du maintien de l'ordre, de la sûreté, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics.

   28 occurrences sur 9 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 105
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

   Article 14 · p. 65 … en charge de la sécurité intérieure, et du ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales. Article 14 : La commune crée et organise une force de police qui exerce les attributions de la police municipale. Cette police municipale est en outre chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi du plan communal de prévention en matière de …

   31 occurrences sur 5 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 65
4. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 55 du district, du département, de la région, ou ayant un statut national ou international ; e) la police spéciale des plages en matière d'hygiène, de salubrité et sécurité des baigneurs ainsi que le balisage des zones de baignades jusqu'à une limite de 100 mètres ; f) la politique communale de lutte contre les feux de brousse et autres sinistres ; 8-en matière de sécurité et …

   13 occurrences sur 5 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 55
5. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   Article 8 · p. 19 … aires de jeux appartenant à la ville ; - la création, l'aménagement, l'entretien et la des marchés publics de la ville ; - la création, l'organisation, la gestion et la police des cimetières ; - l'emploi des services de secours et de lutte contre l'incendie. Article 9 : Outre les ampliations à transmettre à l'Autorité de tutelle en conformité des dispositions de la loi …

   10 occurrences sur 4 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 19
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

   Article 14 · p. 123 SOUS-TOTAL 3 2) SECRETARIAT GENERAL Secrétaire Général Secrétaire Bureautique Police Municipale B3

   6 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents PDF p. 123
7. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 170 … + 61.3 | Décision de substitution + 61.4 | Notification au maire, copie au ministre + 61.5 |Suivi + sous-préfet 62 Contrôle du maire dans l'exercice des pouvoirs de police municipale (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 76 nouveau) 62.1 | Réception des copies de règlements pris d'urgence par le + sous-préfet maire 62.2 | Examen de la régularité + sous-préfet 62.3 …

   7 occurrences sur 5 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 170
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 4 · p. 80 … et de toutes autres catégories d'équipements ou d'infrastructures liées à la gestion et au traitement des déchets ; - la définition des dispositions de création d'une police municipale de lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances. Article 5 : Le ministère en charge de l'environnement exerce un contrôle sur la gestion des déchets par les collectivités …

   6 occurrences sur 3 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 80
9. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 184 · p. 68 … direct dans les autres cas, l'affichage ou l'opération publicitaire faisant l'objet d'une déclaration préalable à la mairie. Toutefois, dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont donnés par la loi relative à l'organisation municipale, le maire peut interdire pour des motifs d'ordre public toute opération publicitaire. Article 185 : A défaut d'apposition de timbre …

   5 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 68
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

    Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

    Article 14 · p. 42 – de l'intervention éventuelle d'un scrutin secret avec indication des résultats. 13° le cas échéant, des interventions du maire en vue d'assurer la police de la séance. Article 15 : Lorsqu'une délibération du conseil consiste en un règlement de police municipale ou en une décision instituant une taxe, le texte intégral du règlement ou de la décision doit faire 1'objet, …

    3 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 42
11. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

    Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

    Article 59 · p. 136 - il est le chef des services du District Autonome ; - il gère le domaine du District Autonome et exerce, à cet effet, les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires, et aux représentants de l'Etat ; - il représente le District Autonome, sans préjudice des pouvoirs …

    2 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 136
12. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

    Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

    Article 59 · p. 148 - il est le chef des services du District Autonome ; - il gère le domaine du District Autonome et exerce, à cet effet, les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires, et aux représentants de l'Etat ; - il représente le District Autonome, sans préjudice des pouvoirs …

    2 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 148

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