Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 4 · p. 243 … Toutefois, la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et les districts autonomes ne peut autoriser l'une d'entre elles à exercer un pouvoir de tutelle ou de hiérarchie, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles. La répartition des ressources publiques est inscrite dans la loi de finances.

   35 occurrences sur 15 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
2. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 11 · p. 128 - Comptable de deniers du District et Entrepreneurs des services du District Autonome ; - Fonctionnaire ou autre agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - Agent salarié d'un District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante ne …

   35 occurrences sur 8 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 128
3. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 11 · p. 140 - Comptable de deniers du District et Entrepreneurs des services du District Autonome ; - Fonctionnaire ou autre Agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - Agent salarié d'un District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante ne …

   35 occurrences sur 8 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 140
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 10 nouveau · p. 116 - de Comptable de deniers du district et d'entrepreneurs des services du District Autonome ; - de Fonctionnaire ou autre agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - d'Agent salarié d'un District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession …

   31 occurrences sur 9 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 116
5. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 211/MEMIS/DGDDL/SDCLC du 13 mai 2015 portant établissement d'une carte de service pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des districts autonomes

   Article 5 · p. 253 … figurant sur la carte de service des élus des collectivités territoriales et des membres des Conseils des Districts Autonomes sont : - le timbre du Ministère de tutelle ; - la dénomination de la collectivité territoriale ; - la photo ; - les nom et prénoms ; - le lieu et la date de naissance ; - la qualité du titulaire ; - le mandat électif ; - la signature de …

   4 occurrences sur 3 pages Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 253
6. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 212/MEMIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 13 mai 2015, portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article 4 · p. 256 … d'identification figurant sur la carte professionnelle du personnel des collectivités territoriales et des Districts Autonomes sont : - le timbre du Ministère de tutelle ; - la dénomination de la collectivité territoriale ou du District Autonome ; - la photo ; - les nom et prénoms ; - le lieu et la date de naissance ; - la qualité du titulaire ; - le numéro matricule ; …

   3 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 256

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