Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 5 · p. 75 … de nom, de chef-lieu et des limites territoriales des collectivités territoriales est décidé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l'autorité de tutelle, après consultation des Conseils concernés ou sur proposition de ceux-ci assortie d'une enquête diligentée par l'autorité de tutelle. Article 6 : La fusion ou la scission de collectivités territoriales …

   84 occurrences sur 29 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 75
2. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article premier · p. 153 Article 1er : Sont déléguées aux préfets les attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes reprises dans l'annexe au présent arrêté. Les attributions déléguées et les tâches qu'elles comportent sont assumées par les préfets, dans les limites et conditions déterminées dans la même annexe.

   6 occurrences sur 4 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 153
3. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 17 mai 1986

   Arrêté n° 149 INT/DCL du 17 mai 1986, fixant le montant au-dessus duquel les délibérations du Conseil municipal ou du Conseil de la ville d'Abidjan allouant des secours ou subventions ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle

   Article premier · p. 147 … du conseil municipal ou du conseil de la ville d'Abidjan, allouant des secours ou subventions, ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, est fixé à 100.000 francs par secours ou subvention. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   1 occurrence sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 147
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

   Article 11 · p. 41 octobre 1980 susvisée, le maire, dans les quinze jours de la séance du conseil, adresse au Ministre chargé des attributions de tutelle copie du procès-verbal et des délibérations prises au cours de la séance. Article 12 : A l'ouverture de chaque séance, il est donné lecture du procès-verbal de la séance précédente.

   5 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 41
5. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   Article 7 · p. 18 … d'Abidjan prend fin en même temps que celui des conseils municipaux. Article 7 : Le conseil de la Ville d'Abidjan siège à l'Hôtel de Ville. Toutefois l'autorité de tutelle peut autoriser ses réunions dans d'autres locaux dans les limites du périmètre urbain. Article 8 : Le conseil de la Ville d'Abidjan règle par ses délibérations les affaires de la ville.

   5 occurrences sur 2 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 18
6. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 211/MEMIS/DGDDL/SDCLC du 13 mai 2015 portant établissement d'une carte de service pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des districts autonomes

   Article 5 · p. 253 … figurant sur la carte de service des élus des collectivités territoriales et des membres des Conseils des Districts Autonomes sont : - le timbre du Ministère de tutelle ; - la dénomination de la collectivité territoriale ; - la photo ; - les nom et prénoms ; - le lieu et la date de naissance ; - la qualité du titulaire ; - le mandat électif ; - la signature de …

   4 occurrences sur 3 pages Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 253
7. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0345/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement de la carte de service pour les élus des collectivités territoriales

   Article 5 · p. 288 EN BAS • la signature de l'autorité de tutelle. AU VERSO

   3 occurrences sur 3 pages Élus locaux et organes délibérants PDF p. 288
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

   Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

   Article 7 · p. 108 … 32 (nouveau) et 33 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 modifiée susvisée. Il en est de même lorsque la convocation est adressée ou prescrite par l'autorité de tutelle. Article 8 : L'indemnité que le conseil peut allouer est une indemnité forfaitaire contributive aux frais exposés lors des déplacements ci-dessus déterminés et est exclusive des frais de séjour qui …

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 108
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

   Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

   Article 5 · p. 92 … spéciale est prévue en dehors du territoire national et quelle que soit sa durée, la délibération du Conseil n'est exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle en conformité des dispositions de l'article 27 nouveau, paragraphe 17° de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée. Article 6 : L'indemnité forfaitaire allouée à un conseiller en mission …

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 27 · p. 54 … ou la limite des douzièmes provisoires strictement autorisés, dans le cas où le budget régulièrement voté n'a cependant pas encore reçu l'approbation de l'autorité de tutelle ; 3° lorsque les mandats ne portent pas clairement toutes les mentions requises à l'article 22 du présent décret ou lorsque ces mentions ne sont pas suffisamment précises ;

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 54

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