Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 5 · p. 75 … de nom, de chef-lieu et des limites territoriales des collectivités territoriales est décidé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l'autorité de tutelle, après consultation des Conseils concernés ou sur proposition de ceux-ci assortie d'une enquête diligentée par l'autorité de tutelle. Article 6 : La fusion ou la scission de collectivités territoriales …

   84 occurrences sur 29 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 75
2. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 4 · p. 243 … Toutefois, la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et les districts autonomes ne peut autoriser l'une d'entre elles à exercer un pouvoir de tutelle ou de hiérarchie, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles. La répartition des ressources publiques est inscrite dans la loi de finances.

   35 occurrences sur 15 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
3. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   Article 8 · p. 277 … suivant leur ordre de priorité. Toute dérogation au principe fixé à l'alinéa précédent est soumise à la prise d'une délibération qui est transmise à l'Autorité de tutelle pour approbation. Article 9 : Les opérations peuvent faire l'objet d'anticipation dans le budget, à condition que la capacité financière de la collectivité territoriale le permette.

   14 occurrences sur 7 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 277
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   Article 3 · p. 171 … l'ANACED est fixé à Abidjan. II peut, toutefois, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national. Article 3 : L'ANAGED est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Salubrité et de l'Environnement et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. Article 4 : L'ANAGED est chargée :

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 171
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juillet 1986

   Décret n° 86-495 du 11 juillet 1986, portant institution d'une commission de coordination du développement communal et de commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 2 · p. 90 … Article 2 : La commission de coordination du développement communal est instituée auprès du Ministre de l'Intérieur agissant en sa qualité de délégué de l'Autorité de tutelle des communes et de la Ville d'Abidjan. Article 3 : La commission de coordination du développement communal est un organe consultatif interministériel destiné à renforcer la qualité et la cohérence du …

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 90
6. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 3 août 2016

   Ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   Article 45 · p. 158 … dernière, rendue suite à ce recours préalable, peut être, le cas échéant, contestée devant son supérieur hiérarchique ou le cas échéant, devant l'autorité exerçant la tutelle technique. Article 46 : Ce recours doit être exercé dans les quinze jours ouvrables de la publication ou de la notification de la décision ou du fait contesté.

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 158
7. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 216 · p. 72 … au profit des riverains. Article 216 : Les délibérations des conseils des collectivités territoriales relatives au domaine public sont transmises à l'autorité de tutelle. Article 217 : L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, modifier l'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales.

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 72
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juin 1983

   Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat

   Article 14 · p. 72 … publics. Les résultats de cet appel évalués par une commission présidée par le directeur central des marchés et à laquelle participent un représentant du ministre de tutelle technique ou du ministre chargé du département dont relève l'activité de la personne morale emprunteuse, et pour les marchés de construction un représentant du ministre de la construction et de …

   2 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 72
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1969

   Décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

   Article premier · p. 28 … est fixé soit par l'acte de nomination des intéressés, soit par arrêté du Ministre des Finances, ou par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de tutelle, lorsque ces comptables publics, fonctionnaires ou agents remplissent leurs fonctions auprès d'une collectivité, d'un établissement ou d'un service public relevant d'un autre ministère. Le montant du …

   2 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 28
10. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

    Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

    Article 57 · p. 167 … aux organismes gestionnaires du domaine public ne détenant pas le statut d'établissement public. Article 57 : Faute de l'obtention de l'accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine Public dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, l'autorité compétente de l'établissement public ou de l'organisme gestionnaire du domaine est tenue de …

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 167
11. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 avril 1996

    Arrêté n° 215/MEF/INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes

    Article 2 · p. 175 … du présent arrêté. Article 2 : La décision d'ouverture d'un compte prend la forme d'une délibération du conseil municipal soumise à approbation de l'autorité de tutelle. Article 3 : La Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) communiquera aux communes la liste des banques commerciales dans lesquelles elle dispose d'un compte pivot.

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 175
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

    Article 15 · p. 48 2° des données reprises dans les fiches d'opération ; 3° des considérations et suggestion éventuelles de l'autorité de tutelle ; 4° des ressources réelles de la commune ou de la ville d'Abidjan y compris les ressources certaines provenant des emprunts régulièrement autorisés ainsi que des subventions ou autres aides extérieures pouvant être considérées comme acquises.

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 48
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 27 · p. 54 … ou la limite des douzièmes provisoires strictement autorisés, dans le cas où le budget régulièrement voté n'a cependant pas encore reçu l'approbation de l'autorité de tutelle ; 3° lorsque les mandats ne portent pas clairement toutes les mentions requises à l'article 22 du présent décret ou lorsque ces mentions ne sont pas suffisamment précises ;

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 54
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 25 mars 1971

    Décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

    Article premier · p. 30 … cette indemnité, ce cautionnement soit totalement réalisé en trente-six mensualités au maximum. Le Ministre des Finances avec, le cas échéant, l'accord du Ministre de tutelle, pourra cependant déroger à cette disposition lors de la fixation du taux de 1'indemnité de responsabilité allouée aux comptables publics gérant un poste particulièrement important et astreints, de ce …

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 30

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