Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 juillet 2000

   Décret n° 2000-483 du 12 juillet 2000, portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs

   Article 6 · p. 17 … annuellement à la commission la situation du parc automobile relevant de leur ministère ainsi que des établissements publics nationaux et des projets relevant de leur tutelle y compris les dons. Article 7 : La commission de gestion des véhicules administratifs :

   2 occurrences sur 2 pages Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 17

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