Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

   Article 5 · p. 63 … territoriales. Article 5 : Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de la sécurité intérieure, et du ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales, fixe les modalités d'élaboration et d'approbation de ces plans et programmes. Article 6 : Le ministère chargé de la défense détermine les normes et les procédures …

   11 occurrences sur 5 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 63
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-263 du 21 juillet 2005 fixant, en matière de protection civile, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 5 · p. 52 … de construction et d'équipement des centres de secours d'urgence. Article 5 : Un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection civile et du ministère chargé de la tutelle des collectivités territoriales, fixe les modalités de gestion par les collectivités territoriales, des centres de secours d'urgence. Article 6 : Un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection …

   9 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 52
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 20 · p. 150 … Collectivités Territoriales. Article 20 : Le contrôle de l'organisation et du fonctionnement d'un service de Police Municipale est effectué dans le cadre du contrôle de tutelle. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités Territoriales et du Ministre chargé de la Sécurité.

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 150

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