Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005, fixant en matière de promotion de l'industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 3 · p. 74 … territoriales. Les modalités d'élaboration et d'approbation de ces plans ou programmes sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge de l'industrie et de la tutelle des collectivités territoriales. Article 4 : Les compétences dévolues aux collectivités territoriales en matière de formation professionnelle industrielle par le présent décret, s'exercent dans le …

   5 occurrences sur 2 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Industrie et secteur privé PDF p. 74
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   Article 3 · p. 171 … l'ANACED est fixé à Abidjan. II peut, toutefois, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national. Article 3 : L'ANAGED est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Salubrité et de l'Environnement et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. Article 4 : L'ANAGED est chargée :

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 171
3. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 5 · p. 41 … collectivités territoriales. Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces collectivités. Article 6 : Les collectivités territoriales peuvent déléguer l'exercice de compétences qui leur incombent en vertu de la loi aux associations de collectivités territoriales …

   1 occurrence sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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