Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-262 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de sports et loisirs, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 6 · p. 45 … des institutions socio-éducatives et de toutes les infrastructures sportives. Article 6 : Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et loisirs et de la tutelle des collectivités territoriales, fixe les modalités de gestion par les collectivités territoriales, des centres d'animation et d'entraînement sportifs, des terrains de sport, des complexes sportifs, …

   5 occurrences sur 2 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Sports et loisirs PDF p. 45
2. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 5 · p. 41 … collectivités territoriales. Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces collectivités. Article 6 : Les collectivités territoriales peuvent déléguer l'exercice de compétences qui leur incombent en vertu de la loi aux associations de collectivités territoriales …

   1 occurrence sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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