Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 5 · p. 38 … d'occupation temporaire, à titre précaire et révocable, gratuit et onéreux, sur les terrains non occupés de ce domaine. Article 5 : L'arbitrage de l'autorité de tutelle est requis, pour le règlement de tout litige né entre deux ou plusieurs collectivités territoriales dans l'exercice des compétences en matière d'urbanisme et d'habitat. L'autorité de tutelle avant …

   7 occurrences sur 3 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 38
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 29 septembre 2005

   Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l'agriculture, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 5 · p. 89 … des écoles et centres de formation agricole relevant de leur compétence, est faite en liaison avec les Ministères en charge de la Formation Professionnelle et de la Tutelle des Collectivités Territoriales. Article 6 : Les normes, procédures et modalités pratiques applicables en matière de contrôle de qualité des produits végétaux destinés à la consommation, font l'objet …

   5 occurrences sur 3 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 89
3. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 3 août 2016

   Ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   Article 45 · p. 158 … dernière, rendue suite à ce recours préalable, peut être, le cas échéant, contestée devant son supérieur hiérarchique ou le cas échéant, devant l'autorité exerçant la tutelle technique. Article 46 : Ce recours doit être exercé dans les quinze jours ouvrables de la publication ou de la notification de la décision ou du fait contesté.

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 158
4. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 216 · p. 72 … au profit des riverains. Article 216 : Les délibérations des conseils des collectivités territoriales relatives au domaine public sont transmises à l'autorité de tutelle. Article 217 : L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, modifier l'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales.

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 72
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   Article 57 · p. 167 … aux organismes gestionnaires du domaine public ne détenant pas le statut d'établissement public. Article 57 : Faute de l'obtention de l'accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine Public dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, l'autorité compétente de l'établissement public ou de l'organisme gestionnaire du domaine est tenue de …

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 167
6. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 5 · p. 41 … collectivités territoriales. Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces collectivités. Article 6 : Les collectivités territoriales peuvent déléguer l'exercice de compétences qui leur incombent en vertu de la loi aux associations de collectivités territoriales …

   1 occurrence sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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