Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 septembre 1962

   Décret n° 62-333 du 2 septembre 1962, portant classement de la voirie nationale

   Article 1er : Sont classées routes nationales A les voies citées en annexe I. Article 2 : Sont classées routes nationales B les voies citées en annexe II.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 19
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 26 juin 1964

   Décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics

   Article 1er : Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 23
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 janvier 1965

   Décret n° 65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat des établissements publics et des collectivités secondaires

   Article 1 : Toutes les créances non réglées pendant 1'exercice au cours duquel elles sont nées doivent être déclarées par leur titulaire au Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan à l'expiration de cet exercice. Cette déclaration sera constatée par la délivrance d'un récépissé. Article 2 : La délivrance du récépissé prévu à l'article précédent n'implique pas …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 27
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1969

   Décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

   Article 1 : Les garanties exigées des comptables publics et des fonctionnaires et agents assimilés, avant leur installation dans un poste comptable ou avant leur prise de fonctions, sont constituées par un cautionnement dont le montant est fixé soit par l'acte de nomination des intéressés, soit par arrêté du Ministre des Finances, ou par arrêté conjoint du Ministre des …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 28
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 25 mars 1971

   Décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

   Article 1 : Le deuxième alinéa de 1'article 6 du décret n o 69-304 du 4 Juillet 1969 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, le taux mensuel de l'indemnité de responsabilité des comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés, est fixée de façon telle que, lorsque le cautionnement auquel sont astreints les intéressés sera constitué …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 30
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 juin 1975

   Décret n° 75-460 du 30 juin 1975, portant institution d'une indemnité forfaitaire mensuelle en faveur des fonctionnaires du corps des Secrétaires de direction

   Article 1er : Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixée ci-dessous, est accordée aux fonctionnaires du corps des secrétaires de direction : 1°) secrétaires de direction titulaires du Brevet de Technicien Supérieur, option secrétariat (BTS) : 20.000 Frs ;

   Personnel et statut des agents PDF p. 31
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 18 octobre 1980

   Décret n° 80-1184 du 18 octobre 1980, fixant le ressort territorial des communes de la ville d'Abidjan

   Article 1er : Les limites de la Commune du Plateau de la Ville d'Abidjan sont déterminées comme suit : – au Nord : depuis l'échangeur de l'Indénié ; – Avenue REBOUL jusqu'au carrefour de la Rue des SAMBAS ; – carrefour, Avenue REBOUL, Rue des

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 32
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 15 avril 1981

   Décret n° 81-241 du 15 avril 1981, portant création d'indemnités et avantages en faveur de certains personnels des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 1 : En attendant la parution du décret portant statut de la Fonction Publique communale vise à l'article 97 de la loi n o 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, il est accordé aux personnels des communes et de la ville d'Abidjan, à charge du budget de celles-ci, des indemnités et avantages dans les limites et conditions définies aux articles ci-après du présent décret. …

   Personnel et statut des agents PDF p. 36
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 5 août 1981

   Décret n° 81-642 du 5 août 1981, modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963, portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois

   Article 1 : Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963 sont remplacées par les dispositions ci-après : Article 2 (nouveau) : Les emplois ouvrant droit à l'indemnité représentative de frais sont déterminés comme suit :

   Personnel et statut des agents PDF p. 37
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

    Décret n° 82-140 du 27 janvier 1982, portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 1er : Les pouvoirs et attributions de 1'Autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan sont délégués au Ministre de l'Intérieur. Article 2 : Les décisions du Ministre de l'Intérieur sont prises après consultation du ou des ministres techniques intéressés lorsque lesdites décisions comportent des implications techniques et que le Ministre chargé des …

    Tutelle et contrôle PDF p. 38
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

    Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

    Article 1 : En application des articles 30 à 42 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, les dispositions du présent décret déterminent les modalités de fonctionnement des conseils municipaux, du conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces conseils. TITRE I : DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DU

    Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 40
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 février 1982

    Décret n° 82-214 du 24 février 1982, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'Etat et des établissements publics nationaux

    Article 1 : Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et mouvements …

    Personnel et statut des agents PDF p. 44
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

    Article 1 : Le processus de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan est un processus continu portant sur l'ensemble desdites actions et opérations. Article 2 : Le processus de programmation et de budgétisation comprend les trois phases ci-après :

    Finances et fiscalité locales PDF p. 46
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

    TITRE PREMIER : L'EXECUTION DU BUDGET Article premier : Le maire exécute le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée.

    Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50
15. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 mars 1983

    Décret n° 83-152 du 02 mars 1983, fixant le régime des taxes rémunératoires et des redevances des communes et de la ville d'Abidjan

    TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TAXES REMUNERATOIRES ET AUX REDEVANCES CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

    Finances et fiscalité locales PDF p. 66

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.