Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 juillet 2013

   Décret n° 2013-486 du 11 juillet 2013, fixant les règles relatives à la coopération décentralisée

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La coopération décentralisée est l'acte par lequel une collectivité territoriale décide d'établir et de développer, dans un but non commercial, des liens de solidarité et de partenariat avec une autre collectivité territoriale ou une personne morale, ivoirienne ou étrangère, en vue de favoriser la promotion du développement local.

   Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 141
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 juillet 2013

   Décret n° 2013-487 du 11 juillet 2013, portant institution, organisation et fonctionnement du comité national de coopération décentralisée

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est institué un Comité National de Coopération Décentralisée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret.

   Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 143

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.