Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 avril 2015

   Décret n° 2015-235 du 08 avril 2015, déterminant les conditions de création et d'exploitation des gares routières

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : On entend par gare routière, toute structure de correspondance entre plusieurs lignes de transport en commun urbaines, interurbaines ou internationales destinées à permettre l'accès des usagers aux services de transport public routier de personnes ou de marchandises, en liaison éventuelle avec d'autres modes de transport.

   Transport et gares routières PDF p. 152

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