Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 juillet 2013

   Décret n° 2013-486 du 11 juillet 2013, fixant les règles relatives à la coopération décentralisée

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La coopération décentralisée est l'acte par lequel une collectivité territoriale décide d'établir et de développer, dans un but non commercial, des liens de solidarité et de partenariat avec une autre collectivité territoriale ou une personne morale, ivoirienne ou étrangère, en vue de favoriser la promotion du développement local.

   Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 141
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 juillet 2013

   Décret n° 2013-487 du 11 juillet 2013, portant institution, organisation et fonctionnement du comité national de coopération décentralisée

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est institué un Comité National de Coopération Décentralisée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret.

   Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 143
3. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

   Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

   CHAPITRE PREMIER : CONSTITUTION DES INTERCOMMUNALES Article premier : Deux ou plusieurs communes peuvent constituer une association à l'effet de régler des affaires qui relèvent de leur compétence et qui présentent, pour elles, un intérêt direct et interdépendant.

   Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 25
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1989

   Décret n° 89-485 du 10 mai 1989, déterminant la procédure et les modalités d'examen en commun des affaires intéressant deux ou plusieurs communes

   Article 1er : Les affaires qui relèvent de la compétence des communes peuvent faire l'objet d'un examen en commun lorsqu'elles présentent un intérêt direct et interdépendant pour les collectivités concernées. Article 2 : Dans les cas prévus à l'article précédent, des réunions sont convoquées pour regrouper, en nombre égal, des représentants de chaque commune intéressée dans la …

   Organisation et fonctionnement des collectivités Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 93
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 janvier 1984

   Décret n° 84-17 du 11 janvier 1984, fixant les règles relatives au jumelage entre les communes de Côte d'Ivoire ou entre celles-ci ou la ville d'Abidjan et d'autres communes ou villes étrangères

   Article 1 : Tout jumelage des communes de Côte d'Ivoire entre elles ou avec la Ville d'Abidjan ainsi que des communes de Côte d'Ivoire ou de la Ville d'Abidjan avec d'autres communes ou villes étrangères doit être réalisé conformément aux dispositions du présent décret. Article 2 : Il est créé un comité de jumelage, en conformité des dispositions de l'article 152 de la loi n° …

   Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 77

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