Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 20 juillet 1985

   Arrêté n° 198/INT/DCL du 20 juillet 1985, instituant une commission chargée de l'étude du ressort territorial des futures communes et en fixant la composition

   Article 1er : Une commission chargée de l'étude du ressort territorial des futures communes est instituée. Article 2 : La composition de la commission visée à l'article précédent est fixée comme suit :

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 143

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