Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   où besoin sera. TITRE I : MODALITES DE LA PROGRAMMATION, DE LA BUDGETISATION ET DE LA

   Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 276
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer le cadre de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 222
3. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes.

   Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

   Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de perception des recettes propres et de gestion des informations économiques et financières des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie électronique.

   Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 193
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est créé un Etablissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANAGED).

   Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 171
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE CLASSIQUES

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 156
7. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 3 août 2016

   Ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente ordonnance s'applique aux biens du domaine public appartenant :

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 151
8. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 75
9. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   LIVRE I : LE REGIME FINANCIER (Abrogé par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020) LIVRE II : LE REGIME FISCAL

   Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 58
10. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 mars 1998

    Arrêté n° 134 du 24 mars 1998, déterminant la composition de la commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

    Article 1er : La commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes instituée par le décret n°98-05 du 14 janvier 1998 sus-visé est composée comme suit : - présidence : le ministre de l'intérieur et de l'intégration nationale ou son délégué ;

    Finances et fiscalité locales PDF p. 177
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1998

    Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998, portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

    TITRE I : MODALITES DE CALCUL ET DE FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Article premier : Le montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit annuellement dans la loi de finances est déterminé sur la base de 2 % par référence au produit des recettes fiscales, effectivement encaissées visées à l'article 2 ci-après, au cours de l'avant-dernière année …

    Finances et fiscalité locales PDF p. 125
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 janvier 1997

    Décret n° 97-35 du 22 janvier 1997, fixant les modalités de la collaboration des communes et des services de l'Etat dans l'émission des rôles

    CHAPITRE I : OBJET

    Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 122
13. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 avril 1996

    Arrêté n° 215/MEF/INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes

    Article 1er : Les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes sont précisées par les dispositions du présent arrêté. Article 2 : La décision d'ouverture d'un compte prend la forme d'une délibération du conseil municipal soumise à approbation de l'autorité de tutelle.

    Finances et fiscalité locales PDF p. 175
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 23 février 1994

    Décret n° 94-70 du 23 février 1994, portant autorisation d'ouverture de comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts

    Article premier : Toutes les communes sont autorisées à ouvrir dans les livres de la Caisse Autonome d'Amortissement un compte bancaire intitulé “Compte Spécial d'Investissement et de Paiement des Intérêts”. Lorsque la commune est située en un lieu où il n'existe pas de guichet de la Caisse Autonome d'Amortissement, les opérations sur ledit compte peuvent se faire au travers …

    Finances et fiscalité locales PDF p. 99
15. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 août 1989

    Décret n° 89-962 du 30 août 1989, portant création du « Fonds de Prêt aux Collectivités Locales » en abrégé FPCL

    Article 1er : Il est créé et ouvert à la Caisse Autonome d'Amortissement, en abrégé «CAA», un fonds national dénommé «Fonds de Prêts aux Collectivités Locales», en abrégé F.P.C.L. OBJET

    Finances et fiscalité locales PDF p. 95

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