Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Les collectivités territoriales concourent avec l'Etat au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l'amélioration constante de leur cadre de vie.

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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