Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Les collectivités territoriales concourent avec l'Etat au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l'amélioration constante de leur cadre de vie.

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 avril 2015

   Décret n° 2015-235 du 08 avril 2015, déterminant les conditions de création et d'exploitation des gares routières

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : On entend par gare routière, toute structure de correspondance entre plusieurs lignes de transport en commun urbaines, interurbaines ou internationales destinées à permettre l'accès des usagers aux services de transport public routier de personnes ou de marchandises, en liaison éventuelle avec d'autres modes de transport.

   Transport et gares routières PDF p. 152

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