Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 3 août 2016

   Ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente ordonnance s'applique aux biens du domaine public appartenant :

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 151

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