Arrêté n° 166 du 2 avril 1987, fixant les taux maxima des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national des maires, Adjoints aux maires, Présidents et vice-presidents de délégations spéciales

§Article 1er : Les taux journaliers maxima dans la limite desquels le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan peut allouer au maire, adjoint au maire, président et vice-président de délégation spéciale des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national sont fixés ci-après par catégorie de communes, selon l'importance de leur population et par référence aux groupes prévus par le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 susvisé :

1° communes de moins de 15.000 habitants : le taux applicable aux fonctionnaires de l'Etat du groupe A ;

2° communes de 15.001 à 50.000 habitants : le taux applicable aux fonctionnaires de l'Etat du groupe A majoré de vingt pour cent ; 3° communes de 50.001 à 100.000 habitants et ville d'Abidjan : le taux applicable aux fonctionnaires de l'Etat du groupe A majoré de quarante pour cent ;

4° communes de plus de 100.000 habitants et ville d'Abidjan : le taux applicable aux fonctionnaires de l'Etat du groupe A majoré de soixante-cinq pour cent.

§Article 2 : Le présent arrêté conjoint sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.