Décret n° 97-370 du 2 juillet 1997, portant création de la commission de gestion des véhicules administratifs et en déterminant la composition et les attributions

§Article 1 : Il est créé une commission spéciale dénommée : « Commission de Gestion des Véhicules Administratifs », en abrégé CGVA. Elle est placée sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances.

§Article 2 : La Commission de Gestion des Véhicules Administratifs comprend, outre le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances, qui assure la présidence :

– le Directeur Général du Budget et du

Secteur Para-Public,

– le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor,

– le Directeur du Contrôle Financier,

– le Directeur des Marchés Publics,

– le représentant du Ministre délégué auprès du Ministre des

– Infrastructures Economiques, chargé de l'Energie et des Transports,

– le Représentant du Ministre de la Défense,

– le Représentant du Ministre de la Sécurité,

– le Représentant du Ministre l'Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale,

– le Chef du Bureau de Gestion des Véhicules Administratifs de la Présidence de la République.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Générale du Budget et du Secteur Para-Public.

§Article 3 : La Commission de Gestion des Véhicules Administratifs se réunit sur convocation de son Président, dans les conditions précisées par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

§Article 4 : Aucune Administration publique, para-publique ou décentralisée ne peut acquérir de nouveaux véhicules, ou mettre à la réforme un véhicule de son parc, sans l'accord préalable de la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs.

§Article 5 : Les acquisitions de nouveaux véhicules ou la mise à la réforme des véhicules existants sont autorisées par la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs dans le strict respect du cadre légal et réglementaire. Tout autre cas d'attribution ou de mise à la réforme doit faire l'objet d'une décision particulière du Ministre de l'Economie et des Finances.

§Article 6 : La Commission de Gestion des Véhicules Administratifs est seule habilitée à :

– établir les cartes permanentes de circuler attribuées aux bénéficiaires de véhicules de fonction. Celles-ci sont validées par le Secrétaire Général du Gouvernement,

– mettre en oeuvre après instruction du dossier et accord du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale, les sanctions pécuniaires ou disciplinaires ou les poursuites judiciaires à l'encontre des contrevenants aux règles d'utilisation des véhicules administratifs.

§Article 7 : Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n o 90-451 du 07 juin 1990.

§Article 8 : Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.