Arrêté n° 0346/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel de la direction générale de la décentralisation et du développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

§Article 1 : Il est institué une carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales qui atteste de leur qualité.

§Article 2 : La carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales est délivrée :

- aux fonctionnaires et agents de l'Etat en service à la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) ;

- aux fonctionnaires et agents de l'Etat mis à la disposition des entités décentralisées ;

- aux agents des Collectivités Territoriales recrutés localement.

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut en faire usage que pour les besoins du service et dans l'exercice de ses fonctions.

§Article 3 : Le titulaire ou son ayant-cause, est tenu de restituer, sans délai au Directeur Général de la Décentralisation et du Développement Local ou à l'autorité investie du pouvoir exécutif, la carte professionnelle dans les cas suivants :

- départ à la retraite pour atteinte de la limite d'âge statutaire;

- démission régulièrement acceptée;

- décès;

- licenciement ou révocation;

- détachement, disponibilité ou mise à disposition dans un service ne relevant pas de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) ou de la Collectivité Territoriale.

CHAPITRE II : MENTIONS D'IDENTIFICATION ET

SPECIFICATIONS TECHNIQUES

§Article 4 : La carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales est confectionnée sur un support de format rectangulaire de dimension 86,60 x 53,98 mm (standard ISO CR80), d'épaisseur 0.74 millimètre et pèse 06 grammes.

Elle est sécurisée avec :

- le Cachet Electronique Visible (CEV) qui en garantit l'origine ;

- un code à barres comportant les mentions et autres éléments d'identification.

§Article 5 : Les indications spécifiques, mentions et autres éléments d'identification figurant sur la carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales sont :

AU RECTO

EN HAUT A GAUCHE :

- DGDDL

• le timbre du Ministère en charge des collectivités territoriales; • le timbre de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) ou de la Collectivité Territoriale ; • le numéro de la carte.

- COLLECTIVITES TERRITORIALES

REGIONS

• le District Autonome ; • la Région ; • le numéro de la carte.

COMMUNES

D'ABIDJAN ET DE YAMOUSSOUKRO

• le District Autonome ; • la Commune ; • le numéro de la carte.

TOUTES LES AUTRES

• la Région ; • le Département ; • la Commune.

EN HAUT A DROITE :

• la dénomination et la devise de l'Etat.

EN DESSOUS DU TIMBRE ET DE LA DEVISE :

• les prénoms et nom, le lieu et la date de naissance, la qualité ou fonction du titulaire, la photo, le numéro matricule de l'agent.

EN BAS

• la signature du titulaire.

AU VERSO

• le Numéro National d'Identification (NNI) ; • les contacts utiles en cas de perte • le groupe sanguin

AUTRES INFORMATIONS OU DONNEES A INTEGRER

- la propriété ;

- le Cachet Electronique Visible (CEV) ;

- la signature de l'autorité de tutelle.

§Article 6 : Les spécifications techniques de sécurisation de la carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales sont constituées par les éléments indiqués à l'article 5.

§Article 7 : La carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales est produite en trois (03) couleurs comme suit :

Pour la DGDDL :

- OR : Directeurs et Sous-Directeurs ; - ARGENTEE : les Chefs de Services et agents.

Pour les Collectivités Territoriales :

- ARGENTEE : Personnel d'encadrement (Directeurs et Chefs de Services) ; - BLANCHE : autres agents.

CHAPITRE III : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE DELIVRANCE ET DE REEDITION

DE LA CARTE

Section 1 : Conditions d'établissement et de délivrance

§Article 7 : La carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales est établie exclusivement par le Ministère en charge des Collectivités Territoriales à travers l'Office National de l'Etat Civil et de l'Identification (ONECI).

§Article 8 : Les informations individuelles nécessaires à l'établissement de la carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales sont portées sur un imprimé dénommé « formulaire de renseignements » et dont le modèle sera renseigné lors de la phase d'enrôlement.

§Article 9 : Pour l'établissement de la carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales, les bénéficiaires sont tenus de produire les pièces et documents énumérés ci-après :

- la Carte Nationale d'Identité (CNI) ou toute pièce en tenant lieu ;

- une copie de l'arrêté ou de la décision portant mise à disposition du personnel auprès de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales pour les fonctionnaires ;

- un extrait d'acte de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu ;

- une attestation de travail.

- le contrat d'engagement pour les agents localement recrutés.

§Article 10 : La carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales établie par l'autorité de tutelle est délivrée à son bénéficiaire par les services de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL).

Section 2 : Conditions de réédition de la carte professionnelle

§Article 11 : La carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales est rééditée en cas d'affectation, de mutation ou de changement de fonction de l'agent ou du fonctionnaire concerné en prenant en compte les informations nouvelles.

§Article 12 : En cas de perte, de vol ou de destruction totale de la carte professionnelle en cours de validité, son titulaire est tenu d'en faire la déclaration auprès des autorités compétentes qui lui délivrent un certificat de perte.

Il est pourvu à un duplicata de même qu'en cas de mutation ou de changement de grade, d'emploi ou de fonction du fonctionnaire ou de l'agent de la Collectivité Territoriale. Le requérant doit fournir, à l'appui de sa demande, les pièces et documents énumérés aux articles 9 et 12 du présent arrêté. Les frais d'édition demeurent à la charge du demandeur.

En cas de détérioration ou de destruction partielle de la carte professionnelle, il est délivré au titulaire un duplicata, sur présentation de la carte originale dégradée.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

§Article 13 : Les dépenses résultant de la confection matérielle de la carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales sont respectivement à la charge du budget de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et de chacune des Collectivités Territoriales concernées.

§Article 14 : L'autorité de tutelle des Collectivités Territoriales peut procéder ou faire procéder, en tant que de besoin, aux contrôles et vérifications nécessaires à la préservation de la sécurisation de la carte de service de son personnel.

§Article 15 : La validité de la carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales en cours expire dès l'entrée en vigueur des nouvelles cartes, objet de cet arrêté.

§Article 16 : Le retrait de la carte est définitif en cas de révocation, décès, perte de la qualité pour laquelle il a reçu mandat, en cas d'usage à des fins autres que celles pour lesquelles la carte a été établie.

§Article 17 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n° 212/ MEMIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 13 mai 2015 portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes.

§Article 18 : Le Directeur Général de la Décentralisation et du Développement Local, le Directeur Général de l'Office National de l'Etat Civil et de l'Identification, les Présidents des Conseils Régionaux et les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet, à compter de sa date de signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.