Arrêté interministériel n° 605/MCLU/MEF/MPMBPE du 05 juin 2020, fixant les procédures d'instruction, les délais et coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité

et du certificat d'urbanisme, le demandeur dispose d'un délai d'un (01) an pour déposer son dossier de demande de permis de construire au Guichet Unique du Permis de Construire.

A défaut, le pétitionnaire est tenu de formuler à nouveau une demande d'obtention desdits visas et certificat d'urbanisme, sauf prorogation pour cas de force majeure, dûment justifiée par le Directeur du Guichet Unique du Permis de Construire.

§Article 6 : Les dossiers complets de demande de permis de construire déposés au Guichet unique du permis de construire ou dans un guichet déconcentré donnent lieu à la délivrance d'un récépissé qui indique tous les documents qui y sont contenus et leurs délais d'instruction.

Les dossiers incomplets sont retournés au demandeur avec indication des pièces manquantes, en vue d'être complétés.

Pour chaque demande d'acte, l'usager s'acquitte d'une redevance dont le montant est indiqué à l'annexe du présent arrêté.

Un rabais de 5 000 francs est appliqué au montant de toute demande d'acte formulée par voie électronique.

En fin d'instruction, le Guichet Unique du Permis de Construire informe l'usager par notification téléphonique ou électronique de la fin de l'instruction de sa demande.

§Article 7 : Le dossier de demande de permis de construire est transmis, pour instruction, à la Commission du Permis de Construire dans le District Autonome d'Abidjan ou à la Commission locale du Permis de Construire à l'intérieur du pays.

§Article 8 : La procédure de délivrance des visas extrait topographique du domaine urbain, de l'assainissement, des concessionnaires d'eau, d'électricité et du certificat d'urbanisme comprend les étapes suivantes :

- le dépôt au Guichet Unique du Permis de Construire ou aux services des guichets déconcentrés du dossier de demande des visas comprenant l'extrait topographique, le titre de propriété et une pièce l'identité du demandeur ; - l'inspection éventuelle du site du projet de construction ; - l'instruction simultanée de la demande par chacun des représentants des structures ci-dessus citées.

§Article 9 : La procédure de délivrance du permis de construire comprend les étapes suivantes :

- le dépôt au Guichet Unique du Permis de Construire ou aux services des guichets déconcentrés du dossier de demande de permis de construire comprenant toutes les pièces requises ainsi que la demande du certificat de conformité ; - l'inspection obligatoire du site du projet de construction ; - l'instruction de la demande par la commission du permis de construire ou la commission locale du permis de construire ; - l'élaboration du projet d'arrêté suivie de sa signature par l'autorité compétente.

§Article 10 : La procédure de délivrance du certificat de conformité comprend les étapes suivantes :

- l'inspection pour constater la conformité du projet exécuté avec

les prescriptions du Permis de Construire délivré, dès réception soit de l'attestation de conformité établie par l'architecte agréé responsable des études et des travaux, soit du rapport de

§Article 12 : Selon la classe du projet de construction, les délais et les coûts maximum d'octroi du permis de construire sont fixés comme :

N° Classes de projet Délais (jours) Coûts (FCFA)

1B , C et D5 09 4 000

2E 55 246 000

3F 55 339 000

4G 60 506 000

5H 70 835 000

6I 90 1 600 000

7J 1001 600 000

8K 1001 600 000

9L 100 100 000 +15 000 par bâtiment à construire fin de chantier rédigé par le contrôleur des constructions ; - la rédaction du certificat de conformité et sa signature par le Directeur du Guichet Unique du Permis de Construire dans le District d'Abidjan ou du Chef de Service du guichet déconcentré à l'intérieur du pays, ou le cas échéant, les rejets motivés de la demande en cas de non-conformité.

Le certificat de conformité concerne toutes les constructions soutenues par un permis de construire.

CHAPITRE III : DELAIS ET COUTS DE L'OCTROI

DU PERMIS DE CONSTRUIRE

§Article 11 : Les délais et les coûts de l'octroi du permis de construire sont fonction de la classification des projets de construction, conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le détail des procédures, des délais et des coûts d'octroi du permis de construire est présenté en annexe du présent arrêté.

§Article 13 : Pour le permis municipal, le régisseur du Guichet Unique du Permis de Construire reverse 60% du coût du permis perçu à la Mairie concernée.

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

§Article 14 : Le Directeur du Guichet du Permis de Construire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.