MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE

DIRECTION GENERALE DE LA DECENTRALISATION
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL


ACTIVITES DE LA DGDDL


COLLECTIVITES TERRITORIALES LES MISSIONS D’ASSITANCE CONSEIL ONT DEMARRE

Trois (03) Régions et dix (10) communes accueillent les experts de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) du 12 mai au 07 juin 2024 en vue de d'évaluation de la gestion financière ainsi que le fonctionnement de leurs organes. Conduite par Konan Yahaut Cyriaque, la mission séjourne dans le Moronou depuis le lundi 13 mai 2024. Le Conseil Régional du Moronou bénéficie d'une assistance conseil conformément à l'article 139 de la loi N° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales. Selon Konan Yahaut Cyriaque les conclusions de l’ensemble de ces travaux permettront d’évaluer et d’apprécier la gestion financière des Collectivités ainsi que le bon fonctionnement des organes dans le cadre de cette évaluation. Avant l’entame des évaluations, la délégation a successivement rendu visite à l’autorité préfectorale et au trésorier payeur de la région. Objectif, leur expliquer le contenu de sa feuille de route. Si le représentant du Préfet de Bongouanou, la secrétaire générale 1, Lucie Boidi Yebouet a salué cette initiative de la DGDDL, le payeur régional a quant à elle déploré les manquements constatés dans les procédures d’exécution des projets, les délibérations ainsi que la non tenue des comités de trésorerie. « Depuis quatre années que je suis à ce poste dans cette région, c’est la première fois que je vois une mission d’assistance conseil de la tutelle des collectivités territoriales sur le terrain » a indiqué le payeur régional.
Au conseil régional du Moronou, la délégation a expliqué sa mission aux élus et agents. Elle se résume en huit points selon les experts de la DGDDL.
- s’assurer de la programmation et de la réalisation des actions, des opérations et du plan d’apurement des dettes des Collectivités Territoriales au regard des règles et procédures en vigueur ;
- s’assurer que les ressources financières des Collectivités Territoriales ont été recouvrées dans le respect des règles et procédures en vigueur ;
- apprécier le bon fonctionnement des instruments de contrôle en interne exercé par les organes des Collectivités Territoriales (avis du bureau ou de la municipalité, consultation des commissions permanentes, délibération du conseil);
- apprécier le système d’information et de communication au sein des Collectivités Territoriales (réunion publique, convocation régulière, affichage de délibération de taxes et de compte administratif) ;
- analyser et apprécier la régularité de la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO), le processus de sélection des marchés publics, la mise en œuvre des procédures simplifiées, le montage des Dossiers d’appel d’offres (DAO), la réception des travaux, le mandatement des travaux réceptionnés ;
-s’assurer que les procédures d’appel d’offre ont été respectées à partir de l’approbation du programme triennal (PT) ou du budget primitif à travers le plan de passation des marchés publics ;
- s’assurer de la mise en œuvre de la comptabilité matière et de l’existence d’un plan d’amortissement du patrimoine ;
- vérifier la prise en compte des dépenses obligatoires autres que les dettes.
Le chef de la délégation Konan Yahaut Cyriaque a précisé que cette mission est une mission d’assistance conseil et non une mission d’inspection.
Quant au Vice-Président du conseil régional de Moronou représentant la présidente AKA Véronique, il a salué la présence de la délégation de la DGDDL au sein du conseil. Tout en invitant les agents à s’impliquer pleinement dans ce travail afin qu’ils puissent s’approprier les conclusions et recommandations qui résulteront de ces missions d’assistance-conseil, le Vice-président du conseil a souhaité que cette mission connaisse un succès.
La mission d’assistance conseil de la Région du Moronou prend fin le vendredi 17 mai 2024.
SERCOM-DGDDL




 

FLASH INFO

Fin des saisies des budgets modificatifs 2024 dans le Sygidan. Mesdames et Messieurs les élus, en exécution du TO numéro 0412, du 22 août 2024, relatif au plan de travail annuel 2024 de la DGDDL pour le traitement des documents de programmation budgétaire et financière dans le Sygidan, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que plus aucun nouveau budget modificatif, au titre de l'exercice 2024, ne peut être renseigné dans le Sygidan depuis le 31 août 2024. A cet effet, les services de la DGDDL s'attèlent à poursuivre au cours de ce mois de septembre, l'examen des documents déjà saisis dans le Sygidan et travaillent à ce que les derniers arrêtés de budget modificatif 2024 soient disponibles au plus tard le 30 septembre 2024.